Point sur cette fameuse CFE à payer avant le 17 décembre prochain minuit

Pour certains d’entre vous, cet impôt local n’est pas réellement bien assimilé encore aujourd’hui malgré le fait qu’il soit entré en vigueur cela fait déjà 8 ans. C’est bien en 2010 que la CFE a été adopté par la loi de Finance en remplacement de l’ancienne TAXE PROFESSIONNELLE cumulée à la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

SOMMAIRE

Intro

1- Que recouvre cette taxe ?

2- Qui concerne t-elle? Les exonérations possibles

3- Comment doit-on faire pour s’inscrire sur le site internet des Impôts ?

4- Points sur les changements intervenus depuis 2017 et en cours

Conclusion

L’association

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CFE 2018

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Intro

Approche bientôt la date il faudra s’acquitter de cet impôt. Après tout le reste et en cette fin d’année, pas de répit pour le dirigeant d’entreprise.

Nous tenons à préciser que nous prodiguons de nombreux conseils par le biais de l’association Léon France et qu’il nous semblait important de faire un article dédié à ce sujet.

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1- Que recouvre cette taxe ?

Comme tout paiement que l’on a l’habitude de réaliser, il est primordial de savoir pourquoi on paye cette CFE. Décriée au moment de son apparition à cause du flou qu’elle véhiculait, elle a du mal à être comprise par les entrepreneurs.

Il faut savoir qu’elle est assise sur les valeurs locatives foncières de votre lieu de travail. Son mode de calcul se présente ainsi VALEUR LOCATIVE CADASTRALE X taux appliqué par la collectivité du lieu de votre local.

Lorsque cette valeur locative est trop faible, elle est remplacée par une valeur forfaitaire. C’est ainsi que l’on considère que pour les très petites entreprises auxquelles aucune ressource immobilière n’est spécifiquement affectée, le caractère foncier de cette contribution est virtuel.

En 2010, à sa mise en place uniquement, elle a été perçue au profit de l’Etat qui a ensuite reversé aux collectivités une compensation dite « relais ».

Depuis 2011, elle profite aux communes et aux groupements de communes contrairement à la CVAE dont le produit est réparti entre les communes, leurs groupements, les départements et les régions.

Par ailleurs, dès 2011, des réaffectations d’impôts de l’Etat vers les collectivités locales (taxes sur surface commerciales, ex-cotisation nationale de taxe professionnelle, 5 à 8 % des frais dits de gestion des impôts locaux) et de différentes collectivités locales (taxe foncière bâtie régionale transférée aux départements, la taxe d’habitation départementale transférée aux communes et/ou groupements de communes. Il existe aussi des dotations et des fonds nationaux de garantie de ressources qui ont remplacé la compensation relai de départ tout en assurant à chaque collectivité des ressources (avant le vote des taux des impôts locaux).

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2- Qui concerne t-elle? Les exonérations possibles

Elle concerne tous les professionnels exerçant une activité sur le territoire national. Les différences se font sur le type d’activité, le statut, le chiffre d’affaires. Nous allons voir précisément de quelle manière …

Certaines exonérations sont cependant possibles

Les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes (peintres, photographes auteurs, auteurs, etc), les artisans (sous conditions) sont exonérés de CFE de façon permanente. Les auto-entrepreneurs étaient exonérés de CFE l’année de début de l’activité, mais cette règle a changé en 2015. Désormais les auto-entrepreneurs règlent une CFE selon la règle suivante :

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Extrait WIKIPEDIA

Il existe de nombreux dispositifs d’exonérations de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanents, et être liés à la structure juridique, au secteur d’activité, à la zone d’implantation ou à l’âge de l’entreprise.

Pour prendre connaissance de la nature exacte de l’exonération de CFE qui vous concerne et de ses conditions d’attribution, je vous invite à consulter ce bulletin officiel de l’administration fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html

Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excèdera pas 5 000 euros seront exonérés de la cotisation minimum de CFE.

Voici en détail les principales structures (statut juridique) suivantes exonérées de CFE à titre permanent :

  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans,
  • les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,
  • les coopératives ouvrières de production (Scop),
  • les coopératives agricoles et leurs unions, sous certaines conditions,
  • les groupements d’employeurs et les groupements d’intérêts économiques (GIE), sous certaines conditions,
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 16,50% du plafond annuelle de la sécurité sociale.

Plusieurs exonérations concernent également les organismes de l’Etat.

Les principales activités suivantes sont exonérées de CFE à titre permanent :

  • les exploitants agricoles,
  • les artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale ou des apprentis de moins de 20 ans sous contrat d’apprentissage,
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, sous certaines conditions,
  • les pêcheurs, sous certaines conditions,
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, qui ne vendent que le produit de leur art,
  • les photographes auteurs, uniquement sur la réalisation de prises de vues et la cession d’œuvres d’art ou de droits d’auteur,
  • les activités d’auteurs, de compositeurs, de chorégraphes et de traducteurs rémunérées par des droits d’auteur, à l’exception des entrepreneurs de spectacles,
  • les artistes lyriques et dramatiques,
  • les sages-femmes et garde-malades, à l’exception des infirmiers ou infirmières,
  • les sportifs pour la seule pratique d’un sport,
  • les activités de presse sous certaines conditions,
  • les activités de location ou de sous-location ou en meublé d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions,
  • les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambre d’hôtes, sous certaines conditions.

Par ailleurs, les entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation sont exonérées de CFE pendant 7 ans au niveau de leur activité de production.

Les jeunes avocats peuvent également être exonérés temporairement de CFE sous certaines conditions, pendant les 2 années qui suivent celle du début de leur activité.

Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de l’année de création.

Ensuite, les entreprises nouvelles bénéficient d’une réduction de 50% de leur base d’imposition à la CFE au titre de l’année suivant celle de la création (1ère année d’imposition).

Remarque : depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d’une exonération totale de CFE au titre de leur trois premières années d’activité.

Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de CFE ou d’autres dispositifs de réduction lorsqu’elles sont implantées dans l’une des zones suivantes :

Nous vous recommandons d’apprécier votre éligibilité à l’un de ces dispositifs avec votre expert-comptable et d’effectuer un rescrit fiscal (demande d’éligibilité) pour sécuriser votre situation.

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3- Comment doit-on faire pour s’inscrire sur le site internet des Impôts ?

Le cas des auto-entrepreneurs et professions libérales

Les auto-entrepreneurs et les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise doivent acquitter le paiement de leur cotisation foncière des entreprises avant le 17 décembre 2018 à minuit.

Ceux qui n’ont pas encore effectuer cette démarche sont invités à le faire sans attendre. Pour cela, il faut se connecter au site des impôts, rubrique « Créer et activer mon espace professionnel ». Le compte doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui est envoyé par courrier.

Les autres cas de figure

Les avis d’imposition à la CFE sont en ligne depuis le 6 novembre 2018 sauf pour les contribuables qui ont opté pour le prélèvement mensuel, qui patienteront jusqu’au 16 novembre 2018 pour les consulter.

Pour les professionnels qui ne sont pas titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, plusieurs options de paiement sont proposées :

en adhérant au prélèvement à l’échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu’au 30 novembre 2018 minuit, sur le site internet des impôts ou auprès du Centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt dématérialisé ;

en payant directement en ligne avant le 17 décembre 2018 à minuit par simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Dans les deux cas, le prélèvement bancaire est effectué par la Direction générale des Finances publiques après la date limite de paiement.

Concernant les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés, après la date limite de paiement, sans nouvelle démarche.

Pour mémoire : à partir des impositions établies au titre de 2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seront exonérées de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).

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4- Points sur les changements intervenus depuis 2017 et en cours

En 2017 a eu lieu la réforme de l’Etat relative à la révision des valeurs locatives cadastrales.

Les locaux commerciaux et professionnels sont concernés.

L’objectif de la réforme est d’abandonner les valeurs locatives dites « de 1970 » au profit de valeurs locatives représentatives du prix du m2 locatif du territoire concerné.

la nouvelle valeur locative = la surface pondérée X le tarif au m2 X le coefficient de localisation. Le tarif dépend de :

  • la catégorie magasin, hôtel, bureaux …
  • du secteur locatif

L’Etat a prévu la mise en œuvre de dispositifs permettant d’atténuer l’impact de la réforme dans le temps.

La mise en œuvre de la loi NOTRé= Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

On harmonise les taux de la CFE et la fusion des intercommunalités dans le
cadre de la loi NOTRé impose d’harmoniser les taux de CFE sur le territoire ainsi créé. Des variations à la hausse ou à la baisse seront ainsi constatées pendant 5 ans pour atteindre un taux moyen pondéré de 25,72 % pour toutes les entreprises du territoire en 2021.

2018 sera l’époque de l’harmonisation des bases minimales de la CFE. Elle aura certains effets de hausse de certaines cotisations mais un lissage sera effectif pour une certaine période, décidé selon les territoires pour ne pas pénaliser l’entreprise.

Conclusion

A SAVOIR : Au regard de votre chiffre d’affaires, votre valeur locative ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par la loi et par le territoire dit de base minimal. Votre CFE ne pourra donc pas être inférieure à cette base. La loi nOTRé va permettre d’harmoniser ces bases minimales qui étaient très hétérogènes.

 

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L’association

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Léon France est toujours là pour vous accompagner et vous guider dans vos démarches de soutien et de conseil entre de nombreuses autres prestations proposées par l’association.

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Sachez que Léon France, représentant d’un réseau associatif de chefs d’entreprises, est là pour vous accompagner dans vos recherches de financement notamment  mais aussi intervient dans des négociations d’échéanciers de paiement

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Léon France intervient aujourd’hui au niveau national et régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans vos démarches concernant vos missions d’entrepreneur.

Il peut agir à tous niveaux de l’entreprise notamment en conseils de gestion & mise en relation d’experts comptables, avocats spécialisés, agents fiscaux, autres professionnels liés au coaching notamment, pour vous permettre un support managérial solide & performant.

Il vous accompagne également sur des litiges, des difficultés qu’elles soient passagères ou récurrentes, vous conseille, sert de médiateur et de conciliateur entre les services juridiques & vous.

Il est votre représentant avec la banque, l’organisme social de sécurité sociale des indépendants (SSI). Il vous accompagne dans votre parcours après un échec entrepreneurial en prenant toutes les dispositions nécessaires pour préserver les biens ou/et limiter les dégâts psychologiques pouvant apparaître suite à une liquidation d’entreprise.

Il vous trouve UNE SOLUTION A VOTRE PROBLEME !

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L’association procèdera à une réélection de son bureau le 27 novembre prochain à l’occasion de sa réunion de Conseil D’Administration sachant que son président actuel, Michel Verneuil a émis le souhait de rester dans l’association.

A cet effet, nous encourageons des volontaires à venir se joindre à nous en tant que bénévole pour nous rencontrer mais aussi pour venir s’intégrer à nos actions de terrain et pourquoi pas à entrer dans le bureau de manière à participer activement aux décisions en cours de réflexion…

Nous avons de multiples projets que nous souhaitons mener pour le bien des entrepreneurs notamment celui d’accompagner les plus fragiles sur une psychothérapie moderne et assez novatrice dont Frédéric DUPLESSY se chargera dans les locaux de l’association à raison pour commencer d’1 journée par semaine.

Nous prévoyons également de rendre possible légalement la réduction d’impôt attribuée aux associations à but non lucratif. Une demande va être effectuée auprès du centre des Impôts à cet effet —>  Réduction d’impôt pour dons aux associations

Nous offrons la cotisation pendant 1 an de sorte que vous puissiez vous rendre compte de la réelle implication de Léon France auprès de nos politiques pour faire évoluer la situation du chef d’entreprise d’aujourd’hui en prise avec de graves difficultés…

N’HÉSITEZ PAS NON PLUS A PARLER DE NOUS A VOTRE ENTOURAGE !

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Trésorier de l’association, Jean-Henri GAUTHIER : a.c.g.e@orange.fr

Président de l’association, Michel VERNEUIL : michel.verneuil@leon-france.fr

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Contact immédiat : 06 71 71 78 32

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Rendez-Vous ou écrivez-nous à notre nouveau local au 52, Avenue Gambetta, 16 000 ANGOULEME  

Attention nous vous accueillons désormais au 52, Avenue Gambetta, à Angoulême)

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