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Reprendre une entreprise induit le transfert automatique de tous les éléments constituant l’exercice de(s) activité(s) ainsi que tous les contrats inhérents.
Un diagnostic complet au niveau juridique, vous est fortement recommandé surtout si vous n’avez qu’une connaissance modérée de l’entreprise.
Nous allons vérifier ensemble tous les points juridiques sur lesquels il faudra porter votre vigilance …
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Cette étude de l’environnement juridique permet à terme de :
- connaître l’organisation juridique d’une activité ou de ces droits sociaux
- de bien lister l’ensemble des contrats existants ainsi que leurs caractéristiques détaillées qui les concernent.
- d’évaluer les points forts et d’identifier les points faibles
- d’étudier la viabilité des contrats tout en envisageant de les modifier ou de les conclure selon le plan de reprise
- d’évaluer les risques selon les futures conditions relationnelles ou selon l’organisation de l’entreprise
A SAVOIR : il est recommandé de se faire accompagné d’un cabinet conseil ou d’une association comme Léon France qui analysera avec soin les informations recueillies avant d’envisager une décision.
Il est important d’ETABLIR UN DOCUMENT DE SYNTHESE qui présente tous les objectifs pour chacune des thématiques avant de se lancer dans le diagnostic juridique.
– le premier liste tous les documents de nature juridique, fiscale et sociale nécessaires
– le second liste toutes les questions à se poser concernant l’environnement juridique de l’entreprise.
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1- Les règles à suivre pour mener à bien le diagnostic juridique
Quel que soit le mode de transfert juridique (achat de fonds de commerce, de titres de société etc..), les contrats de travail, le bail commercial et les contrats d’assurance sont transmis de façon automatique.
On abordera de la même façon un diagnostic en ce qui concerne une reprise d’activité ou d’une prise de contrôle de société.
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2- L’analyse des contrats existants
ceux qui sont transférés automatiquement peu importe le mode juridique de la reprise
Ses objectifs :
1- évaluer le rôle et la fonction des salariés au sein de l’organisation de l’entreprise.
2- porter l’accent sur les risques pouvant être induits par le départ du dirigeant cédant.
3- Corriger ou Améliorer des dysfonctionnements éventuels détectés dans la gestion sociale de l’entreprise.
Nous ne développerons pas cette partie dans les détails mais sachez que le nouvel arrivant aura un gros travail d’enquête sur l’ensemble des documents liés aux différents contrats de travail, s’entretenir avec ses nouveaux salariés sans oublier de rencontrer ses futurs partenaires, clients et fournisseurs.
Il faudra aussi bien évaluer les motivations du cédant et connaître ses intentions quant à ses modalités de départ.
Il est possible de transmettre à titre gratuit, de céder ou d’entrer au capital d’un contrat d’édition seulement avec accord de l’auteur si l’opération correspondante est réalisée indépendamment du fonds de commerce (article L132-16 du code de la propriété intellectuelle).
Pour une cession de l’entreprise d’édition en procédure collective, toutes les obligations contractuelles du cédant sont transférées au repreneur.
Reprendre le fonds de commerce ne sous-entend pas le transfert automatique de tous les contrats excepté les 4 types évoqués précédemment. Pour s’assurer de la bonne continuité des partenariats, le repreneur devra s’assurer que ses clients et fournisseurs souhaitent continuer le contrat tel qu’il existe auquel cas, il faudra négocier un nouveau contrat.
Par contre, racheter des titres de société engendre de façon automatique le transfert des contrats en cours quel que soit leur objet, règle non applicable néanmoins si ledit contrat prévoit un accord ou un agrément.
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3- L’analyse des autres composantes
–> Les titres de propriété : étendue des droits à l’actif immobilier / au matériel / à l’achat du fonds de commerce / aux brevets / aux marques utilisées / aux enseignes …/ garanties / Servitudes / protections et sécurité de biens
–> Les difficultés, litiges et procès en cours : procédure collective ou pas ? / risques contentieux soupçonnés / critères économiques et financiers en vue d’alerter sur des difficultés ou un contentieux prévisible.
–> Les avals, cautions, garanties : état des inscriptions au greffe (nantissement, privilèges, hypothèques) / durée et étendue des engagements pris / évaluation des risques mis en oeuvre.
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4- Le diagnostic complémentaire dans le cas d’une prise de contrôle
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Léon France espère que tous ces précieux conseils vous aideront à y voir plus clair dans votre procédure de reprise. Etre clairvoyant et organisé, ne pas aller trop vite et s’assurer d’avoir toutes les clés de l’entreprise que vous allez reprendre avant de vous engager plus avant.
Vous aurez ainsi intérêt à prendre contact assez rapidement avec le conseil cabinet comptable qui s’occupe de la comptabilité de l’entreprise. Ce dernier vous donnera des renseignements plus que précis qui nous l’espérons, vous permettront de vous tranquilliser pour vos étapes futures. Assurez-vous de l’honnêteté intellectuelle de tous les intervenants avant de prendre la moindre décision.
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Sachez que Léon France représentant d’un réseau associatif de chefs d’entreprises, est là pour vous accompagner dans vos recherches de financement notamment !
Léon France intervient aujourd’hui au niveau national et régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans toutes démarches concernant vos missions d’entrepreneur. Il peut agir à tous niveaux de l’entreprise notamment en conseils de gestion & mise en relation d’experts comptables, avocats spécialisés, agents fiscaux, autres professionnels liés au coaching notamment, pour vous permettre un support managérial solide & performant. Il vous accompagne également sur des litiges, des difficultés qu’elles soient passagères ou récurrentes, vous conseille, sert de médiateur et de conciliateur entre les services juridiques & vous. Il est votre représentant avec la banque, l’organisme social de sécurité sociale des indépendants (SSI). Il vous accompagne dans votre parcours après un échec entrepreneurial en prenant toutes les dispositions nécessaires pour préserver les biens ou/et limiter les dégâts psychologiques pouvant apparaître suite à une liquidation d’entreprise. Il vous trouve UNE SOLUTION à VOTRE PROBLEME !
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Alors NE RESTEZ PAS SEUL !
RAPPEL : l’Assemblée Générale de l’association qui devait avoir lieu le 28 mars dernier est reportée en SEPTEMBRE PROCHAIN à une date ultérieure. Nous vous informerons de sa date avant les congés d’été.
Trésorerie de l’association, Jean-Henri GAUTHIER : a.c.g.e@orange.fr
Président de l’association, Michel VERNEUIL : michel.verneuil@leon-france.fr
Contact immédiat : 06 71 71 78 32
Rendez-Vous ou écrivez-nous à notre local au 45 Rue de La Corderie, 16 000 ANGOULEME
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