Pourquoi devez-vous réaliser un diagnostic juridique de l’entreprise que vous souhaitez reprendre avant tout engagement ?

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Reprendre une entreprise induit le transfert automatique de tous les éléments constituant l’exercice de(s) activité(s) ainsi que tous les contrats inhérents.

Un diagnostic complet au niveau juridique, vous est fortement recommandé surtout si vous n’avez qu’une connaissance modérée de l’entreprise.

Nous allons vérifier ensemble tous les points juridiques sur lesquels il faudra porter votre vigilance …

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Cette étude de l’environnement juridique permet à terme de :

• connaître l’organisation juridique d’une activité ou de ces droits sociaux
• de bien lister l’ensemble des contrats existants ainsi que leurs caractéristiques détaillées qui les concernent.
• d’évaluer les points forts et d’identifier les points faibles
• d’étudier la viabilité des contrats tout en envisageant de les modifier ou de les conclure selon le plan de reprise
• d’évaluer les risques selon les futures conditions relationnelles ou selon l’organisation de l’entreprise

 

A SAVOIR : il est recommandé de se faire accompagné d’un cabinet conseil ou d’une association comme Léon France qui analysera avec soin les informations recueillies avant d’envisager une décision.

 

Il est important d’ETABLIR UN DOCUMENT DE SYNTHESE qui présente tous les objectifs pour chacune des thématiques avant de se lancer dans le diagnostic juridique.

CE DOCUMENT est complété par 2 outils :

– le premier liste tous les documents de nature juridique, fiscale et sociale nécessaires
– le second liste toutes les questions à se poser concernant l’environnement juridique    de l’entreprise.

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1- Les règles à suivre pour mener à bien le diagnostic juridique

Quel que soit le mode de transfert juridique (achat de fonds de commerce, de titres de société etc..), les contrats de travail, le bail commercial et les contrats d’assurance sont transmis de façon automatique.

Les autres contrats du type chantier, accords contractuels avec des clients ou  des fournisseurs dépendent du mode juridique de la reprise.

–> pour le fonds de commerce, il faudra obtenir l’accord du client, du fournisseur ou du partenaire pour la poursuite des modalités contractuelles. Le repreneur doit donc ré-établir un nouveau contrat.

–> pour un achat de titres de société ou une augmentation du capital, il n’y a rien à modifier. Le maintien des activités de l’entreprise induit la poursuite automatique des contrats en cours, sauf en cas de clause particulière mentionnée sur le contrat initial.

On abordera de la même façon un diagnostic en ce qui concerne une reprise d’activité ou d’une prise de contrôle de société.

Cependant, dans le second cas, il est préconisé d’aller plus loin dans l’étude juridique. Dans une reprise de fonds de commerce, il sera important de mettre en place des relations de confiance avec tous les partenaires de l’entreprise pour ne serait-ce que pour perpétrer les relations initiales.

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2- L’analyse des contrats existants

ceux qui sont transférés automatiquement peu importe le mode juridique de la reprise

–> Les contrats de travail : élément majeur de l’étude juridique qui fait l’objet d’un développement spécifique dans un document diagnostic humain

Ses objectifs :

1- évaluer le rôle et la fonction des salariés au sein de l’organisation de l’entreprise.

2- porter l’accent sur les risques pouvant être induits par le départ du dirigeant cédant.

3- Corriger ou Améliorer des dysfonctionnements éventuels détectés dans la gestion sociale de l’entreprise.

Nous ne développerons pas cette partie dans les détails mais sachez que le nouvel arrivant aura un gros travail d’enquête sur l’ensemble des documents liés aux différents contrats de travail, s’entretenir avec ses nouveaux salariés sans oublier de rencontrer ses futurs partenaires, clients et fournisseurs.

Il faudra aussi bien évaluer les motivations du cédant et connaître ses intentions quant à ses modalités de départ.

–> Le bail commercial concerne la location des lieux où l’activité est exercée.

Concernant la location des lieux où l’activité est exploitée. Quelques points nécessaires à surveiller …

–> Les contrats d’assurances doivent être épluchés dans les moindres détails (risques couverts, garanties, franchise applicable, montant des primes) pour bien mesurer la conformité des informations. Il faudra aussi se renseigner sur les sinistres déjà survenus et connaître leur origine. Il sera important de connaître les risque éventuels qui ne sont pas couverts pour éventuellement réévaluer le contrat en conséquence. Cette étape permettra de ou consolider le contrat actuel ou revoir les modalités et établir des avenants ou revoir entièrement les contrats.

–> Le régime particulier des contrats d’édition

Il est possible de transmettre à titre gratuit, de céder ou d’entrer au capital d’un contrat d’édition seulement avec accord de l’auteur si l’opération correspondante est réalisée indépendamment du fonds de commerce (article L132-16 du code de la propriété intellectuelle).

Si ce dernier est transmis, tous les contrats qui y sont attachés sont transférés au repreneur. Cependant, l’auteur peut demander à résilier le contrat d’édition s’il s’avère que ses intérêts matériels et moraux sont gravement atteints.

Pour une cession de l’entreprise d’édition en procédure collective, toutes les obligations contractuelles du cédant sont transférées au repreneur.

–> Les autres contrats

Reprendre le fonds de commerce ne sous-entend pas le transfert automatique de tous les contrats excepté les 4 types évoqués précédemment. Pour s’assurer de la bonne continuité des partenariats, le repreneur devra s’assurer que ses clients et fournisseurs souhaitent continuer le contrat tel qu’il existe auquel cas, il faudra négocier un nouveau contrat.

Par contre, racheter des titres de société engendre de façon automatique le transfert des contrats en cours quel que soit leur objet, règle non applicable néanmoins si ledit contrat prévoit un accord ou un agrément.

Pour les contrats conclus avec des clients, des fournisseurs, il conviendra notamment :

  – d’identifier les contrats en cours.
– de connaître la teneur des relations contractuelles actuelles.
– de connaître les conditions de modification ou de résiliation des contrats.
– de connaître les intentions du cocontractant pour la poursuite des relations.
–  d’envisager la renégociation éventuelle des contrats en cours.

 

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3- L’analyse des autres composantes

 

–> L’activité de l’entreprise est bien réglementée : respect de la réglementation / conditions d’exercice de l’activité / besoins nécessaires pour remédier si nécessaire

–>  Les titres de propriété : étendue des droits à l’actif immobilier / au matériel / à l’achat du fonds de commerce / aux brevets / aux marques utilisées / aux enseignes …/ garanties / Servitudes / protections et sécurité de biens

–> Les difficultés, litiges et procès en cours : procédure collective ou pas ? / risques contentieux soupçonnés / critères économiques et financiers en vue d’alerter sur des difficultés ou un contentieux prévisible.

–> Les obligations juridiques, sociales et fiscales : les connaître parfaitement / vérifier la légitimité du régime d’imposition en fonction de l’activité de l’entreprise / vérifier la bonne tenue des documents et registres imposées par la loi / identifier les obligations non respectées et les risques qui y sont attachés / à jour des charges sociales et fiscales / évaluer les possibilités d’allègement

–> Les avals, cautions, garanties : état des inscriptions au greffe (nantissement, privilèges, hypothèques) / durée et étendue des engagements pris / évaluation des risques mis en oeuvre.

–> Les conditions bancaires : connaître la situation de trésorerie de toutes les banques de l’entreprise / leurs CGVS / relire les conditions des prêts en cours et étudier des possibilités de renégociation / bien identifier les garanties.

 

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4- Le diagnostic complémentaire dans le cas d’une prise de contrôle

 

–> Organisation juridique de la structure : identifier l’organigramme / les modalités de fonctionnement et d »évolution / connaître les évènements marquants / prendre connaissance des conventions conclues entre la société et les associés ou dirigeants.

–> Cession de titres sociaux : connaître les conditions de réalisation de l’opération / obstacles pour la cession ou augmentation du capital / incidences de la cession des titres / organiser un calendrier pour la réalisation de l’opération.

–> Associé cédant ses droits sociaux : engagements personnels du cédant / autres relations contractuelles / conditions de départ

–> Augmentation du capital : forme de l’augmentation / conditions de faisabilité / obstacles éventuels

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Léon France espère que tous ces précieux conseils vous aideront à y voir plus clair dans votre procédure de reprise. Etre clairvoyant et organisé, ne pas aller trop vite et s’assurer d’avoir toutes les clés de l’entreprise que vous allez reprendre avant de vous engager plus avant.

Vous aurez ainsi intérêt à prendre contact assez rapidement avec le conseil cabinet comptable qui s’occupe de la comptabilité de l’entreprise. Ce dernier vous donnera des renseignements plus que précis qui nous l’espérons, vous permettront de vous tranquilliser pour vos étapes futures. Assurez-vous de l’honnêteté intellectuelle de tous les intervenants avant de prendre la moindre décision.

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Léon France est toujours là pour vous accompagner et vous guider dans vos démarches de soutien et de conseil entre nombreuses autres prestations proposées par l’association.

 

 

Sachez que Léon France représentant d’un réseau associatif de chefs d’entreprises, est là pour vous accompagner dans vos recherches de financement notamment !

 

 

 

Léon France intervient aujourd’hui au niveau national et régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans toutes démarches concernant vos missions d’entrepreneur. Il peut agir à tous niveaux de l’entreprise notamment en conseils de gestion & mise en relation d’experts comptables, avocats spécialisés, agents fiscaux, autres professionnels liés au coaching notamment, pour vous permettre un support managérial solide & performant. Il vous accompagne également sur des litiges, des difficultés qu’elles soient passagères ou récurrentes, vous conseille, sert de médiateur et de conciliateur entre les services juridiques & vous. Il est votre représentant avec la banque, l’organisme social de sécurité sociale des indépendants (SSI). Il vous accompagne dans votre parcours après un échec entrepreneurial en prenant toutes les dispositions nécessaires pour préserver les biens ou/et limiter les dégâts psychologiques pouvant apparaître suite à une liquidation d’entreprise. Il vous trouve UNE SOLUTION à VOTRE PROBLEME !

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Alors NE RESTEZ PAS SEUL !

RAPPEL : l’Assemblée Générale de l’association qui devait avoir lieu le 28 mars dernier est reportée en SEPTEMBRE PROCHAIN à une date ultérieure. Nous vous informerons de sa date avant les congés d’été.

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Trésorerie de l’association, Jean-Henri GAUTHIER : a.c.g.e@orange.fr

Président de l’association, Michel VERNEUIL : michel.verneuil@leon-france.fr

Contact immédiat : 06 71 71 78 32

Rendez-Vous ou écrivez-nous à notre local au 45 Rue de La Corderie, 16 000 ANGOULEME

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