LE DEMARCHAGE A DOMICILE – Retour sur les règles à suivre pour l’entreprise

Démarchage à domicile

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Le QUID de la législation BLOCTEL en ce qui concerne une action télémarketing durant plus d’un mois

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Conformément à la législation, les fichiers B2C destinés à de la prospection téléphonique vers des particuliers doivent être mis à jour régulièrement sur le répertoire BLOCTEL avec la nécessité de renouveler la démarche tous les 30 jours.

Par conséquent, vous devez savoir, entreprises, que l’exploitation de vos fichiers achetés ou loués à un organisme ou une société privé, est limitée à 30 jours à partir du moment où les données ont été entrées et vérifiées.

On nous parle beaucoup de RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) et de la nécessité de respecter à compter du 25 mai 2018 en France, une règlementation spécifique quant à l’exploitation de nos données. Mais nous ne devons pas oublier que les données personnelles utilisées à des fins marketing, sont aujourd’hui assujetties à l’accord plein et entier de l’intéressé(e) qui a la possibilité d’intenter une action en justice si telle procédure n’était pas respectée.

Aussi, Léon France déjà très impliqué dans bon nombre d’affaires judiciaires ne relevant pas forcément de cet aspect-là, a le devoir de vous informer aussi des nouvelles directives qui régissent votre fonctionnement télémarketing et emarketing.

 

Ainsi quelques démarches sont nécessaires pour éviter de tomber dans le piège

 

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1- S’assurer que le consommateur ne soit pas inscrit sur le répertoire BLOCTEL

Bloctel? C’est quoi? ….> C’est une liste d’opposition au démarchage téléphonique dont l’action est gratuite pour le consommateur

Pour information, il suffit de cliquer sur ce lien  pour s’inscrire

Par conséquent, avant tout contact téléphonique, le professionnel (artisan, commercial, commerçant, entreprise) doit vérifier si la(es) personne(s) contactée(s) ne soient pas inscrit(e)s sur cette fameuse liste de diffusion.

Le plus simple et le plus pratique est de louer ou acheter des listes auprès de sociétés qui elles, sont responsables de la bonne conduite dans l’utilisation des données. Cela pourra vous éviter, surtout si vous êtes sur mille feux en même temps, de vous retrouver dans une situation litigieuse.

Il faut 30 jours pour une prise en compte de suppression de données donc une personne inscrite au 1er mai, ne verra sa désinscription effective qu’au 31 mai. Ce calendrier est à respecter scrupuleusement et l’entrepreneur a l’obligation de le vérifier régulièrement.

Quelques exceptions cependant :

• Si une relation contractuelle existait avant l’inscription dudit consommateur, vous pouvez néanmoins le solliciter, ne serait-ce que dans le cadre de ce contrat.

• Si ce sont des instituts de sondage (ne vendent pas de produits ni de services) ou des associations pour faire appel à des dons, BLOCTEL ne s’applique pas.

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2- Les risques encourus en cas de non respect de la liste de diffusion Bloctel

Attention, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) surveille vos entreprises et veillent à ce que la loi soit respectée. Elle entreprend des enquêtes en cas de doutes ou d’informations de nature à suspecter l’entreprise de ne pas respecter ses obligations d’informations. A ce jour, on dénombre pas moins de 130 entreprises contrevenantes ayant été sanctionnées.

La sanction pour un professionnel peut aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Il est donc nécessaire et indispensable pour l’entreprise de s’y conformer sous peine de devoir payer très cher son manque de précaution.

Les contrôles de la DGCCRF vont se renforcer dans les prochains mois et elle a prévu d’établir bientôt un rapport bilan du dispositif dans l’objectif de l’améliorer encore.

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3- Professionnels, comment utiliser Bloctel dans votre travail de télémarketing?

Déjà plus de 800 entreprises adhérentes au système Bloctel et 180 000 fichiers de prospection remaniés et délestés des coordonnées de consommateurs demandeurs; soit plusieurs milliards d’appels évités.

Pour commencer  vous inscrire et créer votre compte utilisateur Bloctel.

Depuis l’interface, on peut ensuite adhérer aux offres d’abonnement ou de renouvellement, régler la souscription et par la suite, modifier votre contrat. L’adhésion est annuelle.

Les offres d’adhésion dépendent des volumes et de la périodicité de purge des fichiers de prospection. Vous pouvez déposer vos fichiers dans l’interface utilisateur qui seront ensuite vérifiés et mis à disposition via le compte utilisateur.

Les offres d’adhésion sont définies en fonction des volumes et de la périodicité des fichiers de prospection à purger par Bloctel. Les fichiers devront être déposés dans votre interface utilisateur. Une fois expurgés, ils seront mis à disposition sur le compte utilisateur.

La liste des divers forfaits en vigueur fixant les tarifs de la liste d’opposition au démarchage téléphonique est consultable à ce lien : arrêté du 9 mai 2016

Cas particulier : la sous-traitance d’une campagne de téléprospection pour une entreprise

Si vous travaillez pour une autre entreprise qui vous mandate, sachez que c’est ce donneur d’ordre qui a la responsabilité du bon respect de la liste de diffusion Bloctel. C’est donc à elle de procéder à l’inscription et de veiller à ce que les fichiers utlisés soient conformes à Bloctel.

Selon le contrat signé entre vous, le donneur d’ordre exécute lui-même l’expurge, soit vous permettre un accès spécifique proposé par Bloctel.

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4- Professionnels, comment transmettre vos fichiers sur Bloctel?

La société OPPOSETEL qui gère le dispositif Bloctel a mis à disposition des entreprises une Une fiche technique [PDF, 515 Ko] afin d’aider au dépôt des vos fichiers pour vérification sur pro.bloctel.gouv.fr

Une vidéo explicative de vos démarches obligataires afin d’être sûr d’être en conformité avec la loi   ≈   présentée par la DGCCRF

PACITEL? BLOCTEL? OPPOSETEL ? Quelles sont les différences entre ces 4 organismes ?

Le service Pacitel  est fermé depuis le 1er janvier 2016. Il encadrait le démarchage téléphonique responsable et respectueux du consommateur.

La liste d’opposition Bloctel est un dispositif légal mis en place par arrêté du 25 février 2016, permet de limiter ce type d’activité aux pratiques parfois abusives. Elle est régie par la société OPPOSETEL.

 

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Léon France est toujours là pour vous accompagner et vous guider dans vos démarches de soutien et de conseil entre nombreuses autres prestations proposées par l’association.

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Sachez que Léon France représentant d’un réseau associatif de chefs d’entreprises, est là pour vous accompagner dans vos recherches de financement notamment !

 

 

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Léon France intervient aujourd’hui au niveau national et régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans toutes démarches concernant vos missions d’entrepreneur. Il peut agir à tous niveaux de l’entreprise notamment en conseils de gestion & mise en relation d’experts comptables, avocats spécialisés, agents fiscaux, autres professionnels liés au coaching notamment, pour vous permettre un support managérial solide & performant. Il vous accompagne également sur des litiges, des difficultés qu’elles soient passagères ou récurrentes, vous conseille, sert de médiateur et de conciliateur entre les services juridiques & vous. Il est votre représentant avec la banque, l’organisme social de sécurité sociale des indépendants (SSI). Il vous accompagne dans votre parcours après un échec entrepreneurial en prenant toutes les dispositions nécessaires pour préserver les biens ou/et limiter les dégâts psychologiques pouvant apparaître suite à une liquidation d’entreprise. Il vous trouve UNE SOLUTION à VOTRE PROBLEME !

 

« Quand on dit que quelque chose est important, on trouve des moyens, quand on dit que ce n’est pas important, c’est que l’on cherche des excuses  »

Alors PLUS D’INQUIETUDES, VOUS N’ETES PAS SEUL !

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RAPPEL : l’Assemblée Générale de l’association qui devait avoir lieu le 28 mars dernier est reportée en SEPTEMBRE PROCHAIN à une date ultérieure. Nous vous informerons de sa date avant les congés d’été.

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Cherchons des bénévoles

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Trésorerie de l’association, Jean-Henri GAUTHIER : a.c.g.e@orange.fr

Président de l’association, Michel VERNEUIL : michel.verneuil@leon-france.fr

 

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Contact immédiat : 06 71 71 78 32

 

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Rendez-Vous ou écrivez-nous à notre local au 45 Rue de La Corderie, 16 000 ANGOULEME

 

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Léon France vit de vos dons et cotisations ainsi que de subventions locales qui sont laissés libres à la discrétion de chacun. Un bulletin d’adhésion est disponible sur le site de Léon France à ce lien où il est désormais possible de régler avec PAYPAL 

SANS OUBLIER TOUJOURS 6 Mois offert de cotisations (100 € par an) pour toute nouvelle adhésion de 1 an à n’importe quel moment de l’année (prendre contact directement avec le Président). Léon France accepte aussi les dons de tout montant.

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