Le prélèvement à la source – mode d’emploi employeur

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Vous n’êtes pas sans savoir qu’à partir du 1er janvier 2019, entrera en vigueur le système du prélèvement à la source de votre impôt. On en parle beaucoup d’un point de vue du salariat mais quelles conséquences finalement pour l’employeur ???

Le prélèvement à la source

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Aujourd’hui vos salariés s’acquittent toujours de leur impôt sur le revenu directement auprès de l’administration fiscale.

A partir du 1er janvier 2019, ce sera vous, employeurs qui devraient effectuer le prélèvement chaque mois sur le montant net imposable de leurs rémunération pour ensuite le reverser à l’état.

Il va falloir mettre en place le prélèvement à la source autrement nommé le PAS dans votre entreprise. Quel sera l’effet ressenti pour vos salariés? Que de questions que vous devez vous poser déjà puisque cela peut devenir un sujet de plus à discorde si vous le faites pas dans les règles de l’art.

Autant s’y préparer avant et surtout aussi y préparer vos employés.

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Explorons tout d’abord les différents paramètres et procédures à mettre en place de façon organisée & planifiée pour vous éviter tout débordement et surtout pour ne rien oublier !!!

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1- LE TAUX DE PRELEVEMENT

A leur déclaration 2017, vos salariés prendront connaissance du taux qui leur sera appliqué en 2019. Il sera personnalisé donc déterminé en fonction du foyer fiscal qui tient compte de la situation familiale, des revenus, des charges du salarié excepté les crédits et réductions d’impôts éventuels.

Sera appliqué cette formule-ci : [IR X (RNI PAS/RNI)] / R   ≈    IR = impôt sur le revenu  ≈ RNI PAS = Revenu net imposable entrant dans le champ d’application du prélèvement   ≈  RNI = Revenu net global imposable   ≈   R= revenus soumis au prélèvement (avant déduction des frais professionnels)

Par ex. si un couple marié a déclaré pour 2017, des salaires respectifs à 20 000 € et 25 000 € ainsi que des revenus mobiliers (sans abattement) de 2 500 € et une réduction d’impôt de 1 250 €, revenus mobiliers non compris dans le champ d’application du PAS – salaires après déduction des frais professionnels (10%) : 40 500 € – IR avant déduction = 3 274 € – Taux du PAS = [3 274 X 40 500 / (40 500 + 2 500 )] / 45 000 = 6,85 %

Attention, ce taux ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts. Il génèrera donc un prélèvement supérieur à ce qu’ils auraient connu avant.

A SAVOIR : les réductions & crédits d’impôts ne seront répercutés qu’en Septembre de l’année suivante

Sera tout de même versé un acompte en mars de chaque année d’un montant de 30% de sa valeur pour les crédits d’impôts relatifs aux frais de services à la personne et garde de jeunes enfants obtenus l’année précédente.

2018 = année blanche de vos salariés où ils ne paieront que l’impôt sur leurs salaires de 2017.

2019 = année de prélèvement à la source pour les revenus de 2019

Afin d’éviter un double prélèvement, l’IR de 2018 normalement du en 2019, sera neutralisé par un crédit d’impôt

Deux options possibles :

❋ le taux de la formule ne sera pas forcément appliqué car on peut avoir 2 personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune qui pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus.

❋ les salariés qui ne voudraient pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur, ils pourront choisir un taux non personnalisé. Ce dernier sera déterminé selon la base de la rémunération versée par l’employeur, en fonction d’une grille, correspondant à la situation d’un célibataire sans enfant publiée par l’administration. Le salarié sera néanmoins contraint de régler la différence, si il y a, auprès de l’administration fiscale.

A SAVOIR : les salariés peuvent demander le changement de leur taux non pas auprès de leur employeur mais auprès de l’administration fiscale

 

A noter que le salarié devra continuer à déclarer ses ressources chaque année auprès de l’administration fiscale (A.F.) qui calculera son impôt définitif sur les revenus de l’année précédente et percevra le paiement de solde impôt ou restituera l’éventuel trop perçu. Elle mettra à jour le taux du PAS qui sera applicable à partir de Septembre de l’année en cours jusqu’en Août N+1. Un point que l’on se doit de signaler à vous, les employeurs, vous n’avez aucune intervention quelconque à opérer dans ces procédures de régularisation.

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2- L’INFORMATION AUX SALARIES

Vous pouvez en tant qu’employeur, déjà commencer à informer vos salariés par rapport à cette mesure.

Il auront de toute façon connaissance de leur taux de prélèvement dès cette année ainsi que des options dont ils disposeront lors ou de leur déclaration en ligne, ou de leur réception d’avis d’imposition.

Afin d’éviter la multiplication et la surcharge des demandes, il est fortement conseillé de sensibiliser vos salariés sur l’instauration du PAS dans la mesure du possible assez tôt.

IL sera recommandé d’expliquer les conséquences pratiques (sans obligations cependant) et de leur dire que leur interlocuteur sera la DGFiP pour toute question fiscale. Attention à ne pas vous substituer à un employé du fisc. Ce n’est pas votre rôle.

A SAVOIR : le prélèvement devra apparaître sur le bulletin de salaire d’où l’annonce de la ligne supplémentaire dont on vous a déjà parlé en ce début de semaine sur Léon France

En pratique, on aura le salaire net avant et après prélèvement avec le taux appliqué (personnalisé ou non) + le montant du prélèvement

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3- TROIS MOIS D’ESSAI

Vous pouvez anticiper la figuration de la ligne supplémentaire sur le bulletin de paye de vos salariés dès le mois d’octobre 2018 (ensuite novembre et décembre 2018).

Le taux de prélèvement à appliquer sera transmis par l’A.F. via la DSN (déclaration sociale nominative). Vous devez donc préparer vos logiciels de paye afin d’être prêts le jour J. Anticiper vous permettra également de préfigurer le PAS de sorte à s’y familiariser en simulant à vos salariés leur montant de prélèvement à venir.

Si votre logiciel est adapté dès l’été prochain, vous pourrez recevoir dès le mois de septembre, le taux de prélèvement de vos salariés et simuler les prélèvements afin d’une, vérifier la performance du logiciel (vous laisser le temps de changer si besoin) et de l’autre, de vous aider à sensibiliser suffisamment à l’avance vos salariés à la réforme.

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4- L’INSTALLATION DU PRELEVEMENT

C’est à vous, employeurs, que revient la tâche de prélever l’IR de vos salariés pour ensuite le reverser à l’A.D.

Il faudra prélever la retenue à la source en appliquant le taux du salarié que vous aurez reçu par le biais du compte-rendu métier (CRM) qui vous reviendra après votre dépôt de DSN. SI toutefois, vous ne receviez pas cette valeur de taux, il faudra vous référer à une grille de taux par défaut. Ce taux sera appliqué à chacun des salaires net imposables. Vous restera à reverser aux impôts quelques jours après le paiement du salaire cette quote-part. Le délai de restitution dépendra de la taille de votre entreprise. Ainsi, les reversements interviendront :

  • le 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 5 du mois.
  • le 18 du mois suivant pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés dont la date limite de dépôt de DSN est fixée au 15 du mois.
  • par exception, les entreprises de moins de 11 salariés pourront sur option, procéder à un reversement trimestriel.

Ainsi, il vous appartiendra de vérifier avant chaque fin d’année que vous avez bien effectué vos déclarations sur le site http://www.impots.gouv.fr dans l’espace professionnel avec vérification des coordonnées du compte qu’il faudra éventuellement remettre à jour si besoin. Pensez à adresser un mandat de prélèvement SEPA à votre banque bien complété et surtout sans oublier de le signer.

Vous avez donc un nouveau rôle, celui de collecteur d’impôt.

A SAVOIR : en cas d’oublis, d’insuffisance de fonds ou de retards, vous pourrez être sanctionner par des amendes et des majorations. Par ex. pour une erreur,  ce sera 5% d’amende sur le manquement (non inférieure à 250 €)

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Donc on anticipe avec des post-its pour vous rappeler de tout et surtout on pense à véhiculer une information claire & simplifiée.

J’espère que ce mémo vous permettra de mieux vous organiser dans votre transition. Et surtout gardez Léon France pas loin de vos sources documentaires car il vous accompagne dans vos démarches de soutien et de conseil entre autres services proposés par l’association.

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Sachez que Léon France représentant d’un réseau associatif de chefs d’entreprises, est là pour vous accompagner dans vos recherches de financement notamment !

 

 

 

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Léon France intervient aujourd’hui au niveau national et régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans toutes démarches pour vous soulager dans vos missions d’entrepreneur. Il intervient à tous niveaux de l’entreprise notamment en conseils de gestion & mise en relation d’experts comptables, avocats spécialisés, agents fiscaux, autres professionnels liés au coaching notamment, pour vous permettre un support managérial solide & performant. Il vous accompagne également sur des litiges, des difficultés qu’elles soient passagères ou récurrentes, vous conseille, sert de médiateur et de conciliateur entre les services juridiques & vous. Il est votre représentant avec la banque, l’organisme social de sécurité sociale des indépendants (SSI). Il vous accompagne dans votre parcours après un échec entrepreneurial en prenant toutes les dispositions nécessaires pour préserver les biens ou/et limiter les dégâts psychologiques pouvant découler d’une liquidation d’entreprise. Il vous trouve LA SOLUTION à VOTRE PROBLEME !

« Quand on dit que quelque chose est important, on trouve des moyens, quand on dit que ce n’est pas important, c’est que l’on cherche des excuses  »

Alors PLUS D’INQUIETUDES, VOUS N’ETES PAS SEUL !

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RAPPEL : l’Assemblée Générale de l’association qui devait avoir lieu le 28 mars dernier est reportée en SEPTEMBRE PROCHAIN à une date ultérieure. Nous vous informerons de sa date avant les congés d’été.

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