Les 4 étapes indispensables pour éviter la fatalité ! L’actu de ce « je dis » dans Léon France

Le mandat Ad Hoc en 1 La conciliation en 2 La sauvegarde en 3 Le redressement judiciaire en 4
4 étapes possibles pour s’en sortir !!!

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Les difficultés en entreprise arrivent bien souvent sans crier gare ! Elles sont le plus habituellement liées à un évènement soudain & imprévu, à une modification de l’équipe de collaborateurs ou une désorganisation des équipes, à un facteur externe à l’entreprise mais directement impacté sur les conséquences financières (par exemple un défaut de paiement d’un client).

L’effet domino peut également avoir une répercussion non intentionnelle mais néanmoins très dommageable pour l’entreprise qui peut, en outre, avoir accumulé un certain nombre de problématiques par ailleurs.

Cumuler différents petits problèmes peut aussi être l’origine d’une grande difficulté pour l’entreprise

Pour pallier à cela et dans un soucis de garder rentable l’activité de l’entreprise, différents dispositifs existent pour avoir la possibilité de continuer à produire & engendrer du Chiffres D’Affaires et permettre ainsi d’aider et de maintenir le processus d’accompagnement.

4 GRANDES ETAPES POUR PERMETTRE DE REDRESSER LA BARRE

Le choix d’une procédure s’exécute aussi en fonction de la situation patrimoniale du dirigeant

– Le choix du dirigeant peut aussi être guidé par le sort des sûretés personnelles qu’il aura accordées, la question présentant essentiellement un intérêt dans le cas des procédures de conciliation et de sauvegarde.

 – Durant la procédure de sauvegarde, la situation est plus favorable pour le dirigeant car la loi impose que le jugement d’ouverture de la procédure « suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome ».  

 Quant au sort de la procédure, en matière de conciliation, les dirigeants, cautions, garants et coobligés peuvent se prévaloir d’un accord homologué mais la question n’est pas traitée par la loi à l’égard des garants et coobligés dans le cadre de l’accord amiable seulement constaté.

 Le sort de ces sûretés est différent durant la phase de procédure et lors de la conclusion de l’accord amiable ou du plan de sauvegarde.

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1- Le mandat Ad Hoc

Cette procédure impose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Peu formelle et souple, elle est souvent mise en oeuvre comme une première étape avant la conciliation.

La mission du mandataire ad hoc est une mission d’assistance du dirigeant dans la résolution des difficultés de l’entreprise et il n’existe aucune restriction au pouvoir du dirigeant.

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.

Elle concerne tous types d’entreprises : commerciale, artisanale,agricole; les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Elle peut concerner des difficultés de type financières comme le non respect des échéances normales de paiement de la part d’un fournisseur, la multiplication de trop de privilèges …

L’entreprise débitrice demande la désignation d’un mandataire Ad Hoc par voie recommandée au Tribunal de commerce si elle est commerciale ou artisanale; au Tribunal de Grande Instance si elle est dans un autre cas de figure.

Dès réception de cette demande, le président reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d’une personne qu’il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc. Un formulaire type est téléchargeable sur le net via le site INFOGREFFE ….> en voici le lien  site de téléchargement Infogreffe rubrique FORMULAIRES RELATIFS A LA PREVENTION DES DIFFICULTES

Les Missions : le mandataire Ad Hoc est un expert économique ou financier le plus souvent. Il fixe l’objet, la durée (en principe quelques mois), les conditions de rémunération. L’information est diffusée auprès des cabinets d’expert comptables et/ou des commissaires aux comptes. Il n’est pas nécessaire d’informer les représentants du personnel. Il rédige un protocole d’accord en négociation avec les créanciers pour obtenir des rééchelonnements de dettes mais peut aussi résoudre d’autres types de problématiques. L’objectif est d’éviter la cessation de paiement.

Le mandat ad hoc prend fin par la conclusion d’un accord sous l’égide du mandataire ad hoc et le président du tribunal constate la fin de la mission.

Bon à savoir : en cas d’échec, il est mis fin à la mission et le dirigeant a la possibilité quand même de s’orienter vers une autre procédure.

Pendant toute la durée du mandat, le dirigeant continue de diriger et gérer seul son entreprise; il s’agit donc bien là d’un moyen préalable pour éviter l’enchaînement des catastrophes

 

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2- La conciliation

Durant la procédure de conciliation, il faut bien comprendre que le dirigeant ne fait l’objet d’aucune protection et il peut être poursuivi personnellement en qualité de caution, garant ou coobligé ; encore que, dans la pratique, une certaine souplesse inhérente à cette procédure fasse bénéficier le dirigeant d’un effet d’attente.

La conciliation, limitée en principe à 4 mois, permet au dirigeant de diriger et maîtriser la procédure. Durant celle-ci, aucun créancier ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ni le président du tribunal se saisir d’office.

La mission du conciliateur se limite à « favoriser la conclusion d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise ».

Le dirigeant initie la désignation de ce conciliateur ; la loi lui permet de proposer un nom au président du tribunal, qui ne peut, en principe, le refuser comme en matière de mandat ad hoc.

Quant au sort de la procédure de conciliation, qui aboutit à l’accord amiable, il peut être décidé de le faire homologuer par le tribunal de commerce ou seulement constater par le président du tribunal. Cette question est toujours traitée dans le cadre de l’accord de conciliation et le choix souvent dicté par les créanciers ou les parties à l’accord.

Bon à savoir : si l’accord amiable est homologué, il est révélé au public, ce qui peut freiner le dirigeant, notamment dans ses relations avec les tiers. Mais certains créanciers, et notamment les banques, peuvent préférer une telle solution en raison de la sécurité juridique que leur procure l’homologation, notamment au regard de la priorité de paiement pour les apports d’argent frais (« new money ») consentis dans le cadre de l’accord.

Elle concerne tous types d’entreprises : commerciale, artisanale,agricole; les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais uniquement sur la partie patrimoine qui fait l’objet de la demande.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières existantes ou prévisibles, mais ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements, ou alors l’être depuis moins de 45 jours.

Bon à savoir: les agriculteurs bénéficiant d’une procédure analogue prévue par le code rural, ils ne sont pas concernés par la procédure décrite ici

 

Cette procédure est ouverte à la demande du débiteur, et uniquement dans ce cas. Il doit présenter une requête au président du tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan, ou au président du tribunal de grande instance, dans les autres cas, dont dépend l’entreprise. Un formulaire type est téléchargeable sur le net via le site INFOGREFFE ….> en voici le lien  site de téléchargement Infogreffe rubrique FORMULAIRES RELATIFS A LA PREVENTION DES DIFFICULTES …  Si le débiteur est en cessation des paiements, il doit en indiquer la date précise.

Si le président du tribunal accepte la demande, il désigne un conciliateur. Le choix est libre sous réserve d’incompatibilités. Le débiteur peut proposer une personne dont il souhaite la désignation.

Lors de la désignation du conciliateur, le président du tribunal fixe également les conditions de rémunération, après accord du débiteur et avis du procureur de la République.

La désignation est prévue pour une période ne pouvant dépasser 4 mois, qui peut être prolongée sans pouvoir excéder 5 mois.

Le conciliateur doit informer sans délai le président de tout motif justifiant la fin de sa mission, dont il n’avait pas connaissance au moment de son acceptation.

Les Missions : le conciliateur doit favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et les principaux créanciers et partenaires, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise et permettre d’assurer sa pérennité. Il peut aussi formuler des propositions de sauvegarde, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi. Il peut aussi gérer la préparation d’une éventuelle cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourra être mise en oeuvre dans une procédure de sauvegarde ultérieure, d’un éventuel redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Il mentionne les rééchelonnements ou les remises de dettes, les crédits nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore évoque la prévision d’une restructuration.

Quand la négociation aboutit, les parties demandent au Président du Tribunal le constat de l’accord qui se solde par une procédure exécutoire. Aucune publicité n’est nécessaire.

Les créanciers non signataires de cet accord (ils en ont le droit) peuvent poursuivre l’entreprise malgré tout.

Le comité social et économique est informé par l’entreprise, du contenu de l’accord quand est demandé l’homologation. Pendant l’exécution, les créanciers concernés ne peuvent pas poursuivre le recouvrement de leur dette. Si la poursuite porte sur des dettes non incluses dans l’accord, le juge peut accorder des délais de paiement (2 ans).

L’homologation permet de donner encore plus de force à l’accord initial. Elle est possible si :

  • le débiteur n’est pas en cessation de paiement
  • l’accord assure la pérennité de l’entreprise
  • l’accord ne doit pas lésé les intérêts des créanciers non signataires

Une fois le comité social et économique prévenu, l‘accord homologué doit être publié dans le Bodaac.

Ce type de formalité est d’autant plus intéressant car il permet l’interdiction et l’arrêt de toute poursuite judiciaire de la part des signataires, lève l’interdiction d’émettre des chèques dans le cas de l’entreprise exposée avant la conciliation.

Les dettes ne peuvent pas faire l’objet d’assouplissement sans l’accord préalable du créancier concerné. De plus, les créanciers ou partenaires ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement ultérieurs.

En cas de non respect de l’accord, le Tribunal peut, à la demande d’un des signataires, y mettre fin.

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3- La sauvegarde

Cette procédure a été introduite par la loi de 2005. Avec la sauvegarde, le dirigeant, qui initie la procédure, perd certaines prérogatives attachées à sa fonction.

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.

Toutefois, les contraintes de la sauvegarde sont moindres que celles du redressement et de la liquidation judiciaires… procédures auxquelles il reste exposé lorsqu’il apparaît que l’entreprise était, en réalité, en cessation des paiements dès l’ouverture de la procédure ou si elle le devient en cours de procédure.

La sauvegarde a pour effet la suspension des poursuites à l’égard de l’entreprise et des cautions personnes physiques, le gel du passif, et elle autorise la résiliation de contrats ; l’intervention de l’AGS (garantie des salaires) est limitée aux indemnités consécutives aux licenciements.

Cette intervention limitée constitue l’un des freins actuels au succès de la sauvegarde avec la publicité de la procédure.

Le dirigeant fait l’objet soit d’une mission de surveillance, soit d’une mission d’assistance d’un administrateur ; certains paiements ou actes sont interdits ou soumis à l’autorisation du juge-commissaire.

Toutefois, le dirigeant est maintenu dans ses fonctions, ses droits d’associé (actions, parts sociales) ne sont pas immobilisés et sa rémunération n’est pas soumise à la décision du juge-commissaire ; il n’a à craindre aucune sanction à son égard.

Le plus important est qu’à l’issue de cette procédure le dirigeant ait présenté un plan de sauvegarde, sans risque de cession de l’entreprise (sauf partielle et si nécessaire au plan) ou de son éviction à la demande du ministère public.

Bon à savoir : la procédure de sauvegarde n’ayant pas rencontré le succès voulu, des modifications aux fins d’accroître son attrait pour le dirigeant sont en cours afin d’insister encore sur l’esprit de la réforme de 2005

 

Elle concerne tous types d’entreprises : commerciale, artisanale,agricole; les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais uniquement sur la partie patrimoine qui fait l’objet de la demande.

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise :

  • le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
  • le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas.

Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter. Un formulaire type est téléchargeable sur le net via le site INFOGREFFE ….> en voici le lien  site de téléchargement Infogreffe rubrique FORMULAIRES RELATIFS AUX PROCEDURES COLLECTIVES … Un certain nombre de documents sont à fournir notamment un plan de trésorerie et un compte de résultat prévisionnel.

Les Missions de la procédure : le tribunal décide de l’ouverture de la procédure après audition du débiteur et des représentants du comité d’entreprise éventuels. Si le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut réglementaire particulier, le Tribunal voudra entendre la compétence au dessus.Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. S’il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement est publié au Bodacc.

La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois. Pour un agriculteur, la durée peut être allongée jusqu’à la fin de l’année agricole. Durant cette période la gestion de l’entreprise continue à être assurée par son dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

La période d’observation sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l’entreprise est établi.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage, les AGS sont désignés contrôleurs, s’ils en font la demande, et veillent au bon déroulement de la procédure.

Le jugement d’ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles.

Il arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l’exception des prêts de plus d’1 an et des garants du débiteur.

Il est interdit au débiteur :

  • de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture ;
  • de payer toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s’il s’agit de créances alimentaires.

Bon à savoir : s’il apparaît, après l’ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire

 

La période d’observation de la procédure de sauvegarde s’achève :

  • soit par un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de rembourser ses dettes.
    Son contenu est variable : par exemple, il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l’exécution. La durée du plan ne peut excéder 10 ans (15 ans en matière agricole) ;
    Si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d’y mettre fin.

 

  • soit par la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire

 

  • soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu.

 

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 3- Le redressement judiciaire
L’ouverture d’un redressement judiciaire donne lieu à la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs chargés, ensemble ou séparément, d’assister le dirigeant pour tout ou partie des actes relatifs à la gestion, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.
Ainsi, l’administrateur peut assister ou représenter le débiteur ; dans la première hypothèse, le débiteur ne peut effectuer certains actes qu’avec le concours de l’administrateur ; dans la seconde, il est dessaisi de tout ou partie de ses prérogatives dans la gestion de l’entreprise au profit de l’administrateur.
Le tribunal décide des missions du ou des administrateurs et il faut donc être particulièrement attentif.
La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de redressement à l’issue d’une période d’observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé.

Bon à savoir : en cas d’échec de toutes les tentatives de sauvetage de l’entreprise, cette dernière sera conduite à la liquidation judiciaire, qui n’est pas une procédure à la disposition du dirigeant, mais une procédure subie par celui-ci. Le dirigeant est alors dessaisi, ses droits et actions étant exercés par le liquidateur, même si, pour les besoins techniques de la liquidation qui aboutit à la dissolution de la société, le chef d’entreprise reste en fonction.
Elle concerne tous types d’entreprises : commerciale, artisanale,agricole; les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Bon à savoir : Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui décède en état de cessation des paiements peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

La procédure peut être ouverte à l’initiative d’un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l’année du décès, ou sans condition de délai, par les héritiers d’un débiteur décédé en état de cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :

  • à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
  • à la demande d’un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours
  • à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours

 

La procédure est ouverte :

  • devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
  • devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l’entreprise.

Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Le jugement peut faire l’objet d’un appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public. le délai d’appel est de 10 jours à partir de la notification de la décision.

Si l’entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal invite le débiteur à présenter ses observations sur l’ouverture éventuelle d’une liquidation judiciaire. Un formulaire type est téléchargeable sur le net via le site INFOGREFFE ….> en voici le lien  site de téléchargement Infogreffe rubrique FORMULAIRES RELATIFS AUX PROCEDURES COLLECTIVES

 

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.

L’entreprise poursuit son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant.

L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l’ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations.

La période d’observation se termine par l’une des actions suivantes :

  • la mise en place d’un plan de redressement, limité à 10 ans, si l’entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l’entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
  • la cession partielle ou totale de l’activité ;
  • l’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer ;
  • la clôture de la procédure s’il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

Pendant la période d’observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire, qui fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.

Le PLAN DE REDRESSEMENT est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Toutefois, un débiteur ayant cessé son activité peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour objet l’apurement de son passif.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle.

Dans le cas d’un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l’entreprise.

Bon à savoir : Les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l’assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).

 

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LEON FRANCE,

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RAPPEL IMPORTANT : l’Assemblée Générale de l’association qui devait avoir lieu le 28 mars dernier est reportée à une date ultérieure que nous vous indiquerons par l’intermédiaire de ce blog & des pages sociales très prochainement.

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