L’ACTU DE CE « JE DIS » 1er MARS 2018 – Comment bien préparer son dossier de crédit Impôt R&D ou/et Innovation? Dossier pratique

CONSEILS FISCALITE(2)LES DIFFERENCES NOTABLES ENTRE LES DEUX !

Crédit Impôt Recherche (CIR)                                                 Crédit Impôt Innovation

– Instaurée en 1983                                                                    – Instaurée en 2013

– Entreprises agricoles, industrielles, commerciales          – PME sans communautaire

– Soumises IR ou IS, associations loi 1901 sous IS               – < 250 salariés – CA pas >50M€                                                                                                                  Bilan pas > 43 M€

– 30% des dépenses éligibles en R&D                                      – 20% des dépenses éligibles                                                                                                                 nouveaux produits

– aucun plafond                                                                           – Plafonné à 80 K€ par an

Les deux se calculent en année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise et se déclare à l’issue de la clôture.

LE CIR … LE DECLARATION DU CIR – formulaire N°2069 – A – SD

Le dépôt ou la télédéclaration est à envoyer aux services fiscaux en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’IS.

Si imputation : le CIR vient en déduction de l’IS ou de l’IR pour l’année en cours de laquelle les charges de dépenses liées à la recherche & développement ont été prises en compte pour le CIR. Elle se fait au moment du paiement de solde de son impôt. Si le CIR est supérieur à l’impôt ou si il y a déficit, alors le reliquat est imputé sur les 3 années suivantes & s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Si restitution immédiate : pour les entreprises nouvelles (texte d’application), l’année de création et les 4 suivantes, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, JEI (jeune entreprise innovante) pendant la période de condition, toute PME au sens communautaire du terme.

Je ne suis pas une JIE

Etudions maintenant les critères d’éligibilité pour être en mesure de répondre à toutes ces questions …

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Le prototype = modèle original qui possède les qualités techniques & les caractéristiques de fonctionnement d’un nouveau produit sans nécessairement en revêtir l’aspect final.

L’installation pilote = ensemble d’équipements & de dispositifs permettant de tester le produit à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

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Vers quel dispositif mon projet tend-il? Ou peut-être les deux?

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Une fois déterminé le type de crédit ou les deux possible, les étapes pour constituer le dossier

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C’est ainsi que l’interlocuteur doit bien comprendre de quoi il retourne.

DECRIRE les motivations de recherche (réponse à un besoin / réponse technique à une contrainte ou un manque / nouvelles applications / nouveaux marchés / projet collaboratif sur commande client de type novateur

PROJET QUI FAIT SUITE A UN PROGRAMME DEJA MIS EN PLACE ?

DEJA EU DES AIDES PUBLIQUES OU SUBVENTIONS?

DEFINIR le(s) critère(s) objectifs mesurables de l’aspect technique

1- les objectifs industriels (nouveaux produits, amélioration de l’existant)

2- les objectifs de recherche (modèles de connaissance, numériques, données analysées)

PRECISER les performances attendues (durée de vie, puissance dégagée …) + les contraintes (emplacement disponible, équipements existants …).

 

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Quelques éléments de conseils pour bien expliquer le projet – LE PLAN D’ARGUMENTATION CIR

L’état de l’art représente l’environnement scientifique public et disponible bien spécifique au projet: techniques, connaissances, procédés, services et pratiques en général). Il a été réalisé à partir de la littérature scientifique (publications, thèses) et/ou techniques (brevets, revues techniques et règlementaire).

Point crucial du dossier : vérification de l’identification préalable et de l’exploitation des connaissances accessibles avant de se lancer dans son projet

Faire le distingo entre l’incertitude technique et/ou scientifique et des carences particulières : quand la solution existe ou fait partie d’un corpus de résultats accessibles,  les travaux ne pourront pas être considérés comme des opérations R&D même si cette solution n’est pas maitrisée par l’entreprise.

DEBUT DE PROJET : répertorier connaissances & techniques relatives au domaine de recherche concerné par le projet —> préciser les « insuffisances » pour pouvoir atteindre les objectifs, les tentatives éventuelles précédentes pour atteindre les objectifs visés. Indiquer les références afin d’objectiver les affirmations par des analyses externes (bibliographie, site internet, ouvrages ..). Joindre toute documentation confirmant le caractère innovant des travaux de recherche.

NE PAS AVOIR PEUR de mentionner les difficultés & incertitudes scientifiques/techniques (aléas économiques et commerciaux) identifiés par l’entreprise au démarrage du projet. Faire mention des verrous techniques (indiquer les raisons techniques qui dès le début du projet, n’étaient pas sûr d’aboutir aux résultats et objectifs attendus. Ces incertitudes permettent de préciser le caractère expérimental des travaux menés. Elles sont levées tout ou en partie, par les travaux réalisés au cours de l’année.

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Les travaux menés A DECRIRE …

On définit l’extension du projet dans le temps et la charge de travail et par conséquent les heures éligibles au CIR.

  • les études menées pour s’approprier de nouvelles connaissances
  • la démarche de recherche adoptée (approches/méthodes/Phasage) pour lever les incertitudes.
  • les développements expérimentaux menés sur des prototypes de recherche, des installations pilote, les modèles numériques, les simulations.
  • les essais expérimentation, tests servant à mesurer les capacités et les caractéristiques des systèmes pouvant conduire à une nouvelle itération de développement expérimental si les résultats ne sont pas satisfaisants.
  • les problèmes & difficultés rencontrées, les blocages, qui montrent que les travaux effectués ne relèvent pas d’un processus linéaire dont les points noirs auraient été localisés préalablement mais découlent d’un constat immédiat.

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Les résultats à expliquer …

  • enseignements et informations issus des travaux d’essai (analyse prototypage, travaux essais)
  • progrès technologiques et scientifiques en mettant en avant l’écart significatif par rapport à l’état de l’art et à la pratique généralement constatée dans le domaine.
  • brevets déposés, publications, affichages, présentation en conférence sur le projet (même si cela provient du client ou d’un partenaire de développement).
  • si insuccès, expliquer les problèmes rencontrés qui ont bloqué l’atteinte des objectifs.

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Plan d’argumentation pour le Crédit Impôt Innovation (CII)

 

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Quelques exemples

  • remplacements d’intrants par des matériaux aux caractéristiques améliorées

✔ textiles repirants

✔ matériaux composites respirants

✔ matières plastique nouvelles : impact environnemental ou santé

  • changements partiels ou ajouts à l’un des sous-systèmes techniques intégrés

✔ GPS en équipement de transport

  •   ajoût de fonctionnalité dans des biens existants

✔ margarine réduisant le niveau de cholestérol sanguin

✔ téléphonie mobile, photographies, internet

  • intégration d’un logiciel qui améliore convivialité et commodité

✔ radiateur ou thermostats programmables

  • intégration de connectivité sans fil dans des biens
  • produits présentant une consommation d’énergie sensiblement réduite
  • modifications notables apportés à des produits pour respecter des normes environnementales.

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NE SONT PAS ELIGIBLES

1- les modifications et/ou améliorations mineures (corrections de dysfonctionnement, réorganisation d’un menu contextuel).

2- les améliorations et mises à jour courantes : logiciel par exemple

3- les changements saisonniers réguliers : ligne de vêtement par exemple

4- la production personnalisée ou l’adaptation aux besoins d’un client particulier (qui ne présentent pas de caractéristiques sensiblement différentes des produits réalisés par les autres clients).

5- les changements dans la conception qui ne modifient pas la fonction, l’utilisation prévue ou les caractéristiques techniques d’un bien ou d’un service.

6- la simple revente de nouveaux biens acquis auprès d’autres entreprises.

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LA NOUVEAUTE, C’EST QUOI?

Une innovation est nouvelle pour un marché quand l’entreprise est nouvelle pour son marché.

Le marché = l’entreprise et ses concurrents

La notion de nouveauté pour un marché dépend de la manière dont l’entreprise elle-même considère le marché sur lequel elle opère (région géographique, secteur d’activité). Elle peut être nationale ou internationale.

A la date du départ des travaux d’innovation : le produit ne doit pas avoir été mis en oeuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel. Le produit doit être nouveau sur le marché considéré.

La progression des performances doit être mesurée par rapport à la référence constituée par l’offre de produits existants sur le marché considéré.

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des réflexions?

« le projet n’a pas abouti »  …  » on a arrêté le projet » …. « c’est un échec technique » … « on n’a pas réussi à atteindre nos objectifs » … « mon client a tout arrêté en cours de route  » …. « c’est nouveau donc c’est ok » … « nous avons trop investi » … « on va devenir leader sur le marché » … « le projet n’a duré que quelques mois » …  » c’est confidentiel »

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CIR = 30% X (dépenses éligibles – déductions)

CII= 20% x (dépenses éligibles – déductions) plafonné à 80 K€ par an

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OPTIMISATION DU FINANCEMENT

 

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LE STATUT PARTICULIER DE JEI (JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE)

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Les avantages du statut : l’abattement sur les plus values de cession de parts ou d’actions de JEI. Initialement, les plus values de cession de parts ou actions réalisées par des personnes physiques, simples, apporteurs de capitaux, étaient sous certaines conditions, sur option du contribuable, exonérés d’impôts sur le revenu. L’article 17 de la Loi de Finance de 2014, a supprimé ce régime pour les plus values réalisées à partir du 1er janvier 2014. Depuis 2014, pour les titulaires de parts ou d’actions, a plus-value imposable peut être réduite d’un abattement majoré (Art 150-0 D -1 quater du CGI).

  • 50% en cas de détention comprise entre 1 et 4 ans
  • 65% entre 4 et 8 ans
  • 85% en cas de détention de plus de 8 an

 

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LA PROCEDURE DE RESCRIT

Une demande de prise de position formelle peut être effectuée au préalable avant ou après le commencement des travaux en R&D.

Elle doit être adressée à la Direction des services fiscaux du Département dans lequel l’entreprise dépose ses déclarations de résultat.

Elle se fait sur papier libre conformément à un modèle disponible sur le site et doit être envoyé par voie postale en AR ou par remise en main propre contre décharge.

Les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés dès lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche le nécessite. Ils pourront alors demandé des renseignements complémentaires si besoin.

La Direction des services des impôts dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre à l’entreprise. A l’issue du délai de 3 mois, le silence observé par l’administration vaut accord tacite.

Il est cependant recommandé de les appeler pour connaître leur décision effective.

LES 3 PRINCIPAUX DISPOSITIFS EN FISCALITE INNOVATION

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LA PROCEDURE DE CONTROLE

Demande d’informations complémentaires : le formulaire 2069A sollicite l’entreprise à détailler le calcul de ses projets (possibilité de mandater la DRRT/MESR pour vérification de l’éligibilité).

Vérification MESR/DRRT : il dispose du formulaire et permet de répertorier le détail des calculs

Contrôle circonstancié CIR : un vérificateur se déplace pour contrôler le CIR uniquement

Contrôle fiscal général : l’ensemble de la comptabilité est vérifié par le contrôleur

Droit de reprise: 3 ans suivant le 31/12 de l’année de déclaration du CIR – ex le CIR 2015 (déclaré en 2016) peut être contrôlé jusqu’au 31/12/2019.

Il faut constituer un dossier justificatif de sécurisation qui doit être préparé au moment du calcul de CIR, document qui doit répondre à toutes les questions du vérificateur.

Il doit comprendre : une synthèse technique (descriptif), le détail de calcul (expliciter les dépenses par poste précises du formulaire 6029 A, les justificatifs administratifs (documents associés aux dépenses).

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Les pouvoirs de l’organisation qui nous a fourni les pièces de ce dossier spécial consacré au crédit impôt recherche & innovation

 

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LE RESEAU ASSOCIATIF D’AIDE AUX CHEFS D’ENTREPRISES

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Léon France intervient aujourd’hui au niveau national et régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans tout type de démarches pour vous soulager dans vos missions d’entrepreneur. Il intervient à tous les niveaux de l’entreprise notamment en conseils de gestion & mise en relation d’experts comptables, avocats spécialisés, agents fiscaux, autres professionnels liés au coaching notamment, pour vous permettre un support managérial solide & performant.

 

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« tout seul, on va plus vite, ensemble, on va plus loin »

Qu’on se le dise !!!

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