L’ACTU DE CE « JE DIS » 15 FEVRIER 2018 – 2ème PARTIE CONSACRÉE A NOTRE DOSSIER ‘SOUTIEN DE NOS ENTREPRISES/START UP’ – Les bonnes démarches pour bien commencer

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La création des centres de formalités des entreprises (CFE) a considérablement simplifié la vie des créateurs d’entreprise depuis le 1er janvier 2018. Ceux-ci doivent déposer en un même lieu, en une seule fois, avec un même formulaire, les déclarations auxquelles ils sont tenus lors de la création, la modification ou la cessation d’activité de leur entreprise.

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1- UN GUICHET UNIQUE POUR S’INSCRIRE

 

La déclaration de création de son entreprise passe désormais par une unique & obligatoire formalité = LA DEMARCHE DEMATERIALISEE sur guichet-entreprises.fr ou selon le cas, l’autoentrepreneur.fr.

Le dossier est immédiatement envoyé vers le CFE compétent.

Il est aussi possible d’utiliser « la voie papier » et de s’adresser au guichet unique physique du CFE (chambres consulaires commerce/métiers/agriculture, URSSAF, greffiers des Tribunaux de commerce).

La démarche est UNIQUE dans le sens où toutes les informations liées à la création d’entreprise sont transmises automatiquement aux organismes de perception fiscale, sociale et aux autorités administratives, ordres professionnels … vous n’aurez plus qu’à attendre leur retour courrier, rien à effectuer de votre part …

Cette démarche implique :

  • une inscription automatique au répertoire national des entreprises & des établissements (INSEE)
  • la réception du numéro d’identification/ immatriculation SIRET (attribution gratuite)
  • le cas échéant, le numéro de TVA communautaire (attribution gratuite)

Sont uniquement payantes, les immatriculations au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que les insertions obligatoires, selon le statut, dans les journaux d’annonces légales.

 

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2- VOTRE CFE COMPETENT

Le Centre de Formalité des Entreprises auquel vous devez vous adresser, dépend de la nature de votre activité professionnelle.

NATURE ACTIVITE                                 CFE                                                  SITE WEB

Artisanale                        Chambre des Métiers & de l’artisanat        www.cfe-metiers.com

Commerciale                   Chambre de Commerce & D’industrie          www.cfenet.cci.fr

Libérale                                                   URSSAF                                        www.cfe-urssaf.fr

Agricole                                   Chambre d’Agriculture                 www.chambres-agriculture.fr

Ces 4 activités sont aussi accessibles via le site www.guichet-entreprises.fr

Agent commercial/ Loc meublés non professionnelle  au Greffe du Tribunal de Commerce  via le site www.greffes-formalites.fr

Transport de marchandises par voie d’eau à la chambre nationale de batellerie artisanale via le site www.cnba-transportfluvial.fr/centre-for-business-formalites

Les Artistes auteurs, les taxis locataires, les vendeurs à domicile indépendants, relèvent, quel que soit leur statut, du CFE des URSSAF.

L’artisan commerçant relève conjointement du registre des métiers (RM) et du registre du Commerce & des sociétés (RCS).

 

—-> Quand faire sa déclaration? dans les 15 jours suivant le début des activités

Le CFE procède, dès réception, au plus tard le 1er jour ouvrable suivant, au traitement & à la transmission des pièces aux organismes destinataires collecteurs.

 

—-> Comment procéder?

1- souscrire une déclaration de création de société ou d’activité.

2- remplir un formulaire cerfa Mo pour la création / Po pour l’entreprise individuelle disponible via le CFE ou le site service-public.fr – rubrique SERVICES EN LIGNE/FORMULAIRES —– Ne pas oublier d’indiquer le régime fiscal d’imposition que vous choisissez, ou dont vous relevez (cocher l’option fiscale correspondante)

 

PETIT CONSEIL D’AMI : il est conseillé fortement d’indiquer les coordonnées téléphoniques notamment portable ainsi que mail de sorte à pouvoir être contacté plus facilement et surtout plus rapidement

ATTENTION : toute modification des conditions d’exploitation (déménagement, création de nouvel établissement, changement d’activité ou statut …, cessation temporaire ou partielle, doit faire l’objet d’une déclaration de modification auprès du CFE.

 

 

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3- LES OUTILS & MOYENS POUR VOUS AIDER

 

—> Le livret fiscal du créateur d’entreprise rédigé par l’administration fiscale (DGFiP) répertorie les informations pratiques sur les obligations déclaratives des Impôts professionnels, les dates échéance, les exonérations ou allègements fiscaux en faveur des créateurs selon leur activité (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs …)

Il est consultable sur ce lien

 

–> Le cas des entreprises nouvelles: dans chaque département, l’administration fiscale dispose d’un correspondant capable d’informer les créateurs d’entreprises dont les coordonnées sont disponibles auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques dont dépend l’entreprise. L’entreprise nouvelle obtient les renseignements nécessaires à son éligibilité au bénéfice des allègements prévus en cas d’implantation en zone d’aménagement du territoire.

 

–> Les organismes agréés ou expert-comptables : ces professionnels de la fiscalité et de la comptabilité agréés vous font bénéficier d’avantages, soit une dispense de 25% pour la détermination du revenu imposable. La mesure s’applique également aux professionnels non adhérents quand ces derniers remplissent certaines conditions, des professionnels de l’expertise comptable autorisés et conventionnés par l’administration fiscale. Le salaire du conjoint est également entièrement déductible. Une liste des organismes de gestion agréés est disponible à ce lien (rubrique CONTACT – PROFESSIONNELS). Est également consultable via ce même lien, les adresses des services des impôts des entreprises.

–> L’ACCRE (dispositif d’exonération des charges sociales) sont à déposer au CFE également lors de l’inscription initiale ou dans les 45 jours suivants. Il est possible d’accéder au formulaire via ce lien

 

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4- LES FORMALITES REMPLIES PAR LE CFE

 

Tout créateur d’entreprise a l’obligation de s’inscrire via le CFE. Elle a pour objectif de donner une existence légale à l’entreprise (individuelle ou en société).

Le délai de réponse du CFE pour un dossier envoyé : le jour même ou le jour ouvrable suivant, le CFE envoie un récépissé indiquant, s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même; s’il s’estime compétent mais avec des pièces manquantes, les compléments sont exigibles dans les 15 jours suivants  la réception du récépissé; pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Le créateur reçoit en retour un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » (RDDCC) portant notamment la mention « en attente d’immatriculation  » et, éventuellement, le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee.

Ce document permet au créateur de réaliser les démarches préalables au démarrage de l’activité de son entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, …).
Ce récépissé est valable jusqu’à la date de la notification de l’immatriculation de l’entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder un mois à compter de sa délivrance.

LES VOIES DE RECOURS EN CAS DE LITIGE : A défaut de transmission de son dossier par le CFE à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
Un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

LE COUT DE LA FORMALITE : il varie selon la forme juridique de l’entreprise. Nous vous invitons à consulter la fiche-ci qui vous indiquera tous les renseignements à ce sujet.

 

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5- LE CAS PARTICULIER DES ENTREPRISES NOUVELLES

 

Adhésions des entreprises nouvelles à l’AGIRC et l’ARRCO : deux changements notables à partir de 2018.

L’AGIRC et l’ARRCO ont adopté deux changements en matière d’adhésion des entreprises nouvelles mises en œuvre à partir de 2018. Il s’agit d’une part de l’adhésion des entreprises lors de l’embauche de leur 1er salarié, d’autre part de la modification du répertoire professionnel pour remplacer le critère des codes NAF par le numéro d’identifiants des conventions collectives (IDCC).

Les nouvelles mesures sont effectives à compter du 1er janvier 2018 pour l’adhésion des entreprises nouvelles relevant du domaine interprofessionnel et du domaine professionnel. Elles s’appliqueront aussi aux entreprises créées avant cette date, mais pour lesquelles aucune adhésion n’a été souscrite.

Adhésion lors de l’embauche du premier salarié

Les entreprises nouvelles étaient tenues d’adhérer avant le 1er janvier 2018 aux institutions ARRCO et AGIRC relevant d’un même groupe de protection sociale, qu’elles relèvent du domaine interprofessionnel ou du domaine professionnel, même si elles n’emploient pas de salariés.

À partir de 2018, ce sera à l’embauche du premier salarié que l’adhésion de l’entreprise sera formalisée (envoi d’un certificat d’adhésion).

Répertoire professionnel : la référence au code NAF remplacée par les codes IDCC des conventions collectives

Le répertoire professionnel AGIRC et ARRCO a été établi en considération, notamment, de la désignation d’institutions par des conventions collectives ou des accords de retraite étendus.

En pratique, ce répertoire a été élaboré à partir des codes NAF de l’Insee, qui sont censés identifier l’activité des entreprises. Mais cette référence au code NAF n’est pas sans poser difficulté :

  • il constitue une simple présomption de l’activité principale et en cas de contestation, d’autres critères peuvent être pris en compte (convention collective, activité requérant le plus grand nombre d’heures pour la part la plus importante du chiffre d’affaires, etc.) ;
  • en outre, certaines compétences professionnelles ne correspondent pas à l’intégralité des activités visées par un code NAF précis.

 

Jugeant que ces difficultés peuvent occasionner des conflits d’adhésion, l’AGIRC et l’ARRCO ont adopté un nouveau répertoire professionnel qui se réfère uniquement à la convention collective appliquée. Il est établi par références aux codes identifiants des conventions collectives (codes IDCC). En pratique, ces codes sont déclarés dans la DSN, ce qui permettra d’orienter les déclarations des entreprises nouvelles vers le groupe de protection sociale compétent désigné par le répertoire professionnel.

Enfin, on notera que la circulaire AGIRC-ARRCO diffuse en annexe les répertoires géographique et professionnel actualisés, notamment pour tenir compte de la nouvelle dénomination des institutions du groupe AG2R LA MONDIALE, de la reprise par Humanis Retraite Arrco des opérations de la CREPA-REP et de la reprise par l’AG2R Reunica Arrco des opérations de l’IGRC.

 

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LE RESEAU ASSOCIATIF D’AIDE AUX CHEFS D’ENTREPRISES

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Léon France est présent aujourd’hui au niveau national et intervient régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans vos démarches de constitution de société pour vous soulager dans vos activités d’entrepreneur. Il intervient à tous les niveaux de l’entreprise notamment en conseils de gestion & mise en relation d’experts comptables, avocats spécialisés, autres professionnels, pour vous permettre un support juridique solide & performant.

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