VOTRE ACTU DU « JE DIS » 18 JANVIER 2018

Votre actu du _je dis!_ 18 Janvier 2018
Le plan pour les indépendants

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CES MESURES QUI VONT VENIR DOPER NOS ENTREPRISES

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A l’automne dernier, le Premier ministre a présenté un programme en faveur des travailleurs indépendants, prévoyant en particulier l’intégration du RSI dans le régime général de sécurité sociale.

D’autres mesures ont été annoncées. Elles visent à soutenir ceux qui sont de plus en plus nombreux à entreprendre en gardant à l’esprit de toujours lever les obstacles encore beaucoup trop présents quand on crée de la la richesse et qu’on crée des emplois.

Ce « plan Indépendants » cherche à répondre, non seulement aux difficultés actuelles des entrepreneurs, mais aussi aux exigences d’un monde économique en perpétuelle évolution.

Pour le MEDEF, il s’agit de répondre à une aspiration des jeunes générations qui recherchent, à tout prix, l’autonomie en usant des nouveaux outils numériques encourageant le développement de nouvelles formes et types d’activités en devenant entrepreneur.

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DANS LES GRANDES LIGNES

Un objectif de plan d’action sur 2 ans qui s’est mis en place à compter du 1er Janvier 2018 et qui progressivement intégrera les nouvelles règles.

L‘ensemble de ces mesures visent à :

  • soutenir la création d’entreprise
  • augmenter le pouvoir d’achat
  • simplifier les démarches des indépendants

 

VOICI LE DETAIL DE CES MESURES

1L’augmentation du pouvoir d’achat

La hausse de la CSG pour tous les indépendants sera compensée par la baisse des cotisations « famille »(- 2,15 pts).

L’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75% des travailleurs indépendants – ceux dont les revenus sont inférieurs à 43 000 euros environ (3 fois le SMIC).

Le gain sera de 270 euros/an pour un indépendant qui gagne un SMIC, et de 550 euros/an au niveau de 2 SMIC.

L’Exonération du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sera effective à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros.

La perte de recettes pour les communes et autres sera compensée par l’État.

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2- Le soutien à la création d’entreprise

L’exonération des cotisations sociales la première année d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, en-deçà de 30 000 euros de revenu (soit 90% des cas environ), puis dégressivité jusqu’à 40 000 euros.

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≈≈≈≈> Cette exonération, qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2019, prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dispositif ACCRE) <≈≈≈≈

 

L’exonération dégressive des cotisations sociales pendant 3 ans pour les autoentrepreneurs. Avec le dispositif ACCRE : taux à 5,5 jusqu’à la fin du 3ème trimestre/ à 11 les 4 suivants puis 16,50 les 4 autres suivants pour s’aligner au delà à 22 % comme pour les autres sous réserve d’autres changements qui pourront encore intervenir.

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3- La simplification des démarches 

  • L’unification des déclarations sociale et fiscale

Les travailleurs indépendants remplissaient chaque année 2 déclarations distinctes; l’une au RSI (pour le calcul de leurs cotisations sociales), l’autre à l’administration fiscale (pour le calcul de leur impôt) – l’assiette de calcul n’étant pas rigoureusement la même.

En 2020, il n’y aura plus qu’une seule déclaration.

 

  • La possibilité de demander par anticipation un délai de paiement des cotisations en cas de difficulté

Un indépendant pouvait jusqu’à maintenant, demander un étalement de sa dette, mais seulement à la date d’échéance du paiement.

Il pourra faire cette demande de manière anticipée, et ainsi se prémunir contre le risque de se voir appliquer des pénalités.

 

  • La modulation des acomptes de cotisations en temps réel

Beaucoup d’indépendants se plaignaient du décalage de plusieurs mois, voire de plusieurs années entre la réalisation d’un chiffre d’affaires et l’acquittement des cotisations correspondantes. Entre-temps, leur situation pouvait avoir changé et leurs réserves de trésorerie avoir fondu.

Il est désormais possible pour chacun d’entre eux d’ajuster les cotisations, les augmentant ou les baissant, selon les aléas de leur activité, mois par mois.

Ce dispositif sera expérimenté en 2018, et généralisé en 2019 s’il s’avère efficace.

 

  • Le doublement des plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal de la microentreprise.

Auparavant, le régime « micro » permettait à tout travailleur indépendant réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 82 800 euros pour la vente de marchandises ou 33 100 euros pour les prestations de service de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux, avec l’application d’un abattement forfaitaire au chiffre d’affaire.

Ces plafonds sont  respectivement portés à 170 000 et 70 000 euros.

La franchise de TVA reste en revanche inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime « micro » et celles dépassant ce seuil.

D’autres mesures interviendront encore, toujours dans l’unique objectif de simplifier les démarches et le quotidien des indépendants, comme la mise à disposition d’outils numériques pour faciliter leurs liens avec l’administration.

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LA SITUATION TRES PARTICULIERE DU REGIME DE MICRO-ENTREPRISE TEL QU’IL EXISTERA DESORMAIS

La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d’un régime unique et simplifié.

Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité peut facilement créer son activité, même en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? Et offre-t-il la possibilité d’exercer plusieurs activités ?

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Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Les Activités commerciales concernent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple). Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

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Les Activités artisanales concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.
Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

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Les Activités libérales sont des professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…) peuvent être micro-entrepreneurs.

Autre question : Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

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Extrait du site economie.gouv

 

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Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Oui, mais en respectant certaines modalités selon la nature des activités exercées.

Activités mixtes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Cependant, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €

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Extrait du site economie.gouv

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Activités distinctes

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités n’ayant pas de lien entre elles. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées :

  • 1er cas : l’entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d’ un logement, ainsi qu’une activité de prestations de service ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime micro-entreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

 

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  • 2e cas : l’entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

 

– 170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,

– 70 000 € si l’entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. Dans ces deux cas, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.

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LE RESEAU ASSOCIATIF D’AIDE AUX CHEFS D’ENTREPRISES

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Léon France est présent aujourd’hui au niveau national et intervient régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans vos démarches complexes ou non et vous apporter des solutions pour vous soulager dans vos procédures quelles qu’elles soient

 

 

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Léon France vit de vos dons et cotisations ainsi que de subventions locales et sont laissés libres à la discrétion de chacun. Un bulletin d’adhésion est disponible sur le site de Léon France à ce lien où il est désormais possible de régler par PAYPAL

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