VOTRE ACTU DU « JE DIS ! » 04 Janvier 2018 – 2ème PARTIE DE L’ARTICLE CONSACRÉ À LA RÉFORME SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS

Votre actu du _je dis! _28 décembre 2017 & 4 janvier 2018
Léon France vous apporte des précisions pratiques sur le nouveau RSI et ses conséquences sur les retraites en deuxième et dernière partie cette semaine

La grande réforme du régime de protection sociale des indépendants est renouvelée sous un autre mode de fonctionnement.

Cette réforme n’affecte ni les modalités de calcul des cotisations, ni le versement des prestations.

  ◈◇◈◇

    La Sécurité sociale évolue dans le but de protéger les travailleurs indépendants tout au long de leur vie professionnelle et personnelle.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant gérée par le  RSI, est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf.

Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.
Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

Les organismes conventionnés poursuivent quant à elles, leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leur prestations maladie-maternité.

◈◇◈◇

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

***** Extrait du site https://www.secu-independants.fr *****

 

searching-3045150_1280

◈◇◈◇

CE QU’IL FAUT RETENIR DANS CETTE NOUVELLE ORGANISATION

– Une transition sur 2 ans : entre 2018 et le 31 décembre 2019

-Des transformations installées au fur et à mesure selon un calendrier officiel établi par la loi de Financement de la Sécurité Sociale et après la mise en place des décrets d’application probables.

– Les missions concernant la protection sociale des indépendants confiées aux 3 branches du régime général

• Assurance Maladie par les CPAM

• Retraites de base par les CARSAT

• Recouvrement des cotisations par les URSSAF

• Dans les DOM, toutes ces missions seront affectées aux CGSS.

A SAVOIR que l’indépendant bénéficie d’une organisation personnalisée selon ses spécificités de gestion.

▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▫▪▫▫▪ ▫▫▪ ▫

2-  La sécurité sociale des travailleurs indépendants en pratique

Tout d’abord des questions légitimes se posent … Est-ce que quelque chose change dans mes paiements de cotisations?

–> Réponse : les règles de calcul et de versement des remboursements maladie et prestations retraite, invalidité restent inchangées. Les interlocuteurs restent les mêmes excepté pour les professionnels en libéral qui versent maintenant leurs cotisations maladie et maternité à l’URSSAF (comme jusque-là les cotisations allocations familiales, la CSG et le RDS) au lieu de leur organisme conventionné.

Est-ce que cela va avoir une incidence sur mes prestations? 

–> Réponse : par ailleurs, tous les indépendants bénéficient d’une baisse de leurs cotisations famille de 2,15 points qui neutralise l’augmentation de la CSG ainsi que d’un gain de pouvoir d’achat engendré par le renforcement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité jusqu’à 48 000 €.

Qui va gérer mon compte d’assuré?

–> Réponse : le Régime Général de la Sécurité Sociale, plus exactement, l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et les URSSAF.

Comment contacter mon agence de Sécurité Sociale ?

Elle est identifiable par ce logo     Capture d_écran 2018-01-04 à 17.06.40

Pour les prestations : retraite de base, retraite complémentaire, prestations invalidité, capital décès sinon prestations maladie-maternité, indemnités journalières par des organismes conventionnés (mutuelles ou assurances) pour la gestion de l’assurance maladie.

Pour les cotisations : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et contributions sociales

A SAVOIR : en matière de retraite, les professions libérales gardent leur ancien interlocuteur. Cotisations et droits à la retraite sont toujours gérées par leur caisse de retraite professionnelle. La réforme n’impacte pas non plus l’organisation du versement des prestations d’allocations familiales toujours versées par les CAF.

Les conseillers des agences de sécurité sociale pour les indépendants sont à disposition des artisans, commerçants, professionnels libéraux, conjoints collaborateurs, micro-entrepreneurs de tout le territoire français.

Capture d_écran 2018-01-04 à 17.19.45

 Puis-je bénéficier d’un service en ligne pour effectuer toutes mes démarches?  etc etc …

A compter du 2 janvier 2018, toutes les informations sur la protection sociale sont accessibles via le portail de ce lien

Artisans, commerçants actifs classiques et micro-entrepreneurs peuvent également effectuer leurs démarches via cet espace personnalisé clic compte personnel en ligne « mon compte » (service entièrement gratuit, accessible 24h sur 24 et 7 jour sur 7, compatible tablette et mobile ) – voir les rubriques présentées ci-dessous avec des enrichissements prévus à l’avenir.

Capture d_écran 2018-01-04 à 17.28.21

Par ailleurs, à partir du 1er trimestre 2018, « mon compte » sera accessible aux artisans et commerçants en retraite, ce qui leur permettra d’obtenir en ligne leur attestation fiscale puis à partir du second trimestre 2018, d’accéder à l’historique des versements de pension et à leur attestation de paiement.

Pour assurer la continuité de ses services en ligne, sera effectuée une redirection automatique des anciennes adresses du RSI vers celui des indépendants

Et pour d’éventuelles réclamations?

Voici le lien

Comment saisir un médiateur si nécessaire?

Un indépendant peut tout à fait saisir un médiateur de son département gratuitement ou le médiateur national via internet après avoir formulé sa réclamation pour laquelle :

1- il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante

2- il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 21 jours.

Capture d_écran 2018-01-04 à 17.41.56
Petite rétrospective de 2016

LE RSI DISPARAIT OFFICIELLEMENT LE 1ER JANVIER 2018

Capture d_écran 2018-01-04 à 17.48.05

Capture d_écran 2018-01-04 à 17.47.57

Capture d_écran 2018-01-04 à 17.48.19

Seront publiés des articles à venir sur tous ces changements directement reçus de la part de l’ancien RSI Poitou Charentes très prochainement dans le fil d’actu des réseaux sociaux de Léon France. 

▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▫▪▫▫▪ ▫▫▪

LE RESEAU ASSOCIATIF D’AIDE AUX CHEFS D’ENTREPRISES

 

-A5 LEONFRANCE

 

 

Léon France est présent aujourd’hui au niveau national et intervient régulièrement sur tous types de dossiers. Il peut vous accompagner dans vos démarches de mise en place ou de mise en relation si vous ne voulez rien oublier pour cette transition ! Il sera aussi votre médiateur en cas de besoin.

 

 

A4-01

 

Il est important de rappeler que Léon France a signé une convention de partenariat avec le RSI en 2017 et qu’il reste un interlocuteur privilégié pour toutes vos questions d’ordre interrogatif concernant un dossier lié au RSI. Que vous soyez un cotisant normal ou que vous ayez un dossier en recouvrement, ou un dossier de traitement complexe, Léon France vous accompagnera de A à Z jusqu’à la résolution de vos problématiques.

tie-2566434_1280

 

Léon France vit de vos dons ou cotisations ainsi que de subventions locales qui sont laissés libres à la discrétion de chacun. Un bulletin d’adhésion est disponible sur le site de Léon France à ce lien

6 Mois offert de cotisations pour toute nouvelle adhésion de 1 an (voir les modalités directement avec Michel Verneuil à michel.verneuil@leon-france.fr ou au 06 71 71 78 32. Léon France accepte aussi les dons de tout montant.

 

▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▪ ▫▫▫▪▫▫▪ ▫▫▪

 

ReTROUVEZ DORENAVANT TOUS LES ARTICLES et LES ACTUALITES DU JEUDI SUR CE BLOG  (informations que vous retrouverez sur vos réseaux sociaux préférés et en fil d’actualité sur notre site internet)

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

Nos actualités et informations sont diffusées quotidiennement sur le
groupe LEON A VOTRE ECOUTE ainsi que sur la page Facebook
Lien Twitter
Lien Linkedin
‹‹‹‹‹‹ Votre Social Manager et Responsable de la Communication de l’association, Helga GAUTIER  ››››››

◈◇◈◇

Léon France en profite pour vous souhaiter une année riche de succès et de réussites !!!

 

star-1076611_1280 logo -01

LÉONF Bonne Année2018

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s