VOTRE ACTU DU « JE DIS » 9 NOVEMBRE 2017

Votre actu du jeudi 9 novembre 2017
Fusion du RSI vers le Régime Général de santé

Le 5 septembre 2017, à Dijon, le Premier Ministre a annoncé la transformation du RSI, en vue de sa fusion au régime général de la Sécurité sociale.

Une nouvelle organisation transitoire sera peu à peu effective. Le projet de loi concernant le RSI a été définitivement adopté dans la nuit du 26 octobre 2017 pour une suppression progressive en vue de son adossement au régime général de la Sécurité sociale.

Malgré les nombreuses critiques sur la méthode, l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été validé par 80 voix contre 15 avec 9 abstentions.

Faisons le tour des avis généraux …

Tout d’abord, un tour d’horizon des avis de quelques indépendants s’impose …

Une réunion hier au soir a eu lieu dans une salle d’un restaurant d’Angoulême sur le thème du RSI avec un atelier réflexion organisé par le mouvement EN MARCHE. L’occasion pour toutes et tous de s’exprimer sur le sujet !

Il est à noter que même si beaucoup de personnes ne regretteront pas l’ancien système, certains, au contraire, déplorent déjà sa disparition en raison des inquiétudes de la manière dont ce nouveau système sera agencé, des interrogations quant aux compétences du personnel du Régime Général à traiter les dossiers des indépendants assez complexes puisque nécessitant un suivi constant et rigoureux.

A noter qu’il serait peut-être judicieux d’affecter une organisation particulière pour les personnes ayant des contentieux ou des situations extrêmement délicates afin d’éviter encore et toujours les malencontreuses actions qui engendrent bien souvent de l’incompréhension et donc de l’irritation….

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Le fameux statut d’auto-entrepreneur « un peu batard selon certains »

Le statut d’auto-entrepreneur, tant décrié à sa sortie, a été évoqué par une jeune femme qui nous raconte sa réelle volonté de poursuivre son activité sous cette forme. Elle a adhéré, nous dit-elle, dès le début de l’institution au système. Elle nous confie que ce mode de fonctionnement lui convient parfaitement, qu’il s’intègre dans son mode de vie; à savoir garder une certaine souplesse dans le travail tout en privilégiant sa famille et surtout sa santé.

On peut donc en conclure que le changement du RSI n’aura sans doute aucune influence sur le choix du statut de l’auto entrepreneur sachant que ce dernier va subir des modifications de plafond de Chiffres d’Affaires annuel revu à la hausse.

Cependant, certains points restent encore obscurs pour l’ensemble de notre assemblée et surtout pour ce formateur qui nous confie son ressenti et ses craintes …

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Qu’allons-nous devenir? De quelle manière allons-nous être traités?

Une personne membre du Conseil d’Administration de l’actuel RSI POitou-Charentes invitée par notre président Michel Verneuil, intervient …

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Le RSI nous fait part de ses craintes quant à l’avenir de l’action sociale

Des questions fusent quant aux prochains aménagements envisagés.

  • Comment l’harmonisation va t-elle se faire? Au détriment de qui? de quoi?

On nous dit que tout devrait bien se passer …

  • Qu’est-ce qui va pousser un salarié à devenir son propre patron? Y trouvera t-il des avantages ou bien sera t-il lésé?

On nous dit que quand on est fait pour être patron, peu importe les conditions…

  • L’assurance perte d’emploi est-elle bien appropriée à un indépendant?

On nous dit qu’on mesure le risque et qu’on doit être donc responsable…

  • La dette sociale doit-elle rester une dette personnelle ou bien doit-on la considérer comme une dette professionnelle?

On nous dit qu’il est anormal de payer les cotisations de l’année d’avant…

On nous dit aussi qu’il n’est pas normal de payer en doublon à 2 caisses différentes…

≈≈≈

Le RSI engage aujourd’hui une action sociale en faveur des entrepreneurs en difficulté causée par un tiers. Ce qui peut représenter ou une situation de santé particulière, ou une situation personnelle très précaire ou encore le fait de subir des travaux devant son pas de porte, ce qui engendre par la force des choses, une perte d’exploitation importante et une baisse de Chiffres d’Affaires du commerce. Cette dernière peut être mise en oeuvre par une association comme Léon France directement en relation aujourd’hui encore avec le RSI (signature d’une convention entre les 2 parties – voir les différents articles sur le sujet dans notre blog).

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Mais peut-on imaginer aujourd’hui de ce qu’il adviendra de cette action dans le nouveau système? Nul ne le sait encore mais on peut tout de même croire que l’indépendant ne sera pas laissé dans la détresse et que la démarche sera effective dans les mêmes conditions que précédemment …

Après tout, n’est-on pas aujourd’hui dans une volonté commune de simplifier et de corriger un fonctionnement qui n’a jamais pu obtenir l’unanimité et l’approbation de ses cotisants !!!

Et si on parlait un peu de la nouvelle organisation …

RSI, ce qu'il faut retenir

L’article 11 du PLFSS 2018 prévoit ainsi une phase transitoire de 2 ans au cours de laquelle les différentes caisses du régime général (CPAM, CARSAT, URSSAF) reprendront les diverses missions jusque-là assurées par le RSI dont le recouvrement des cotisations, le paiement des retraites et l’indemnisation maladie.

Les missions actuellement confiées aux organismes conventionnés (prestations maladie) seront reprises au cours de 2020. Cette période transitoire de 2 ans doit permettre l’installation de la nouvelle organisation ainsi que l’intégration des salariés de l’ancien RSI.

Le texte précise enfin que les indépendants bénéficieront d’une organisation particulière au sein de chaque caisse de la sécurité sociale spécialement adaptée à leurs besoins.

L’intégration au régime général …

Voici tout d’abord le dossier de presse à l’intention de l’indépendant à télécharger par ce lien

Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion.

  • pour l’assurance-maladie, par les CPAM
  • pour la retraite de base, par les CARSAT
  • pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF
  • dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS

Prestations maladie maternité

Comme pour l’assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité.

Une délégation de la CNAM prendra le relai en 2018 qui transmettra vers la CPAM en 2019.

Affiliation assurance maladie

A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations par leur CPAM ; en 2020 les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.

Cotisations

Les indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisations.

Maintien des prestations spécifiques aux indépendants

Malheureusement en proie aux critiques actuelles, le nouveau texte de loi s’avère trop rapide pour résoudre la fusion des 2 régimes. Selon certains députés, ce transfert est plus assimilé à une modification technique de fusion plutôt qu’une vraie réforme. La crainte est de se retrouver avec une « usine à gaz » avec un texte trop complexe.

Maintenant que le projet est adopté, il fait l’objet d’une autre étape d’examen de la seconde partie du projet de loi de Finances pour 2018.

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Léon France vit de vos dons ou cotisations ainsi que de subventions locales qui sont laissés libres à la discrétion de chacun. Un bulletin d’adhésion est disponible sur le site de Léon France à ce lien

6 Mois offert de cotisations pour toute nouvelle adhésion de 1 an (voir les modalités directement avec Michel Verneuil à michel.verneuil@leon-france.fr ou au 06 71 71 78 32.

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