ACTU DU « JE DIS! » 5 OCTOBRE 2017

L’engagement de sa responsabilité personnelle en tant que dirigeant d’entreprise, revêt parfois des subtilités insoupçonnées pouvant provenir de multiples facteurs qu’ils soient internes ou externes. C’est pourquoi, il est indispensable avant de signer tous types d’ engagement de bien connaître et identifier ses responsabilités de gérance et se garantir d’une protection optimale.

Votre actu du jeudi 5 octobre 2017

1- Comment la responsabilité personnelle du dirigeant  est-elle engagée?

D’après l’article 1382 du code Civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

C’est ainsi qu’ un dirigeant, dans le cadre de l’exercice de son activité, peut tout à fait voir sa responsabilité personnelle engagée. Cela implique que le dirigeant peut se voir reprocher d’avoir commis une faute à cause d’un préjudice.

Certaines caractéristiques précises doivent exister pour que la responsabilité personnelle du dirigeant soit engagée :Ce dernier doit avoir commis une faute. Il peut s’agir :

  • d’une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société (comme l’inobservation des formalités de constitution entraînant un préjudice pour la société),
  • de la violation des statuts de la société (quand le dirigeant prend seul une décision qui devrait être prise en accord avec les associés selon les statuts de la société),
  • ou d’une faute commise dans sa gestion (l’engagement de dépenses disproportionnées avec les fonds de la société, le manque de surveillance facilitant le détournement de fonds par un employé, des irrégularités dans la comptabilité…).

—–> Un lien de causalité entre la faute et le préjudice existe, c’est-à-dire que la faute     commise a causé du tort à la personne qui attaque le dirigeant.

——> La personne qui poursuit le dirigeant en justice a subi un préjudice.

Quels sont les risques pour le le dirigeant ? Celui-ci peut faire l’objet d’une interdiction de gérer son entreprise, d’une déchéance électorale (cela l’empêche d’être élu publiquement) et être condamné à combler le passif de la société personnellement.

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2- La mise en cause par des associés ou des employés de l’entreprise

Certains cas peuvent amener la responsabilité personnelle du dirigeant à être engagée au sein même de l’entreprise. Il peut alors s’agir du personnel interne à la société qui réclame réparation face aux agissements du dirigeant.

  • Un associé ou un employé évoque un préjudice personnel : pour des associés, cela peut être le fait d’être systématiquement tenu à l’écart des assemblées générales ou de ne pas percevoir de dividendes.
  • L’entreprise ou des associés représentant au moins 10% du capital subissent un préjudice collectif, portant atteinte à l’intérêt de plusieurs personnes.

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3- La mise en cause par des tiers

Actionnaires, fournisseurs, créanciers, clients… Toute personne tierce à l’entreprise s’estimant lésée par les actions de celle-ci peut également engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Le dirigeant n’étant pas tenu personnellement responsable à l’égard des personnes étrangères à l’entreprise, c’est l’entreprise qui portera la responsabilité du dommage commis dans la plupart des cas.

Toutefois, il arrive que le préjudice fasse suite à une faute dite « imputable » aux fonctions du dirigeant. Pour être qualifiée ainsi, cette faute doit remplir des conditions :

  • D’une part, le dirigeant doit l’a commise intentionnellement. Par exemple, un dirigeant trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société : cela lui permet de bénéficier de livraisons qu’il n’aurait pas obtenues sans l’accomplissement d’une telle manoeuvre.
  • D’autre part, il s’agit d’une faute grave, incompatible avec l’exercice normal de l’activité de l’entreprise. Le dirigeant commet à plusieurs reprises des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, par exemple.

La plupart des dirigeants d’une société commerciale, dès lors qu’ils commettent une telle faute, peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée.

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4- Savoir bien se protéger

Qu’il s’agisse d’un litige avec un salarié qui évoque une infraction au code du travail ou d’une mise en cause de l’administration suite à une déclaration fiscale erronée, l’éventuelle mise en cause de votre responsabilité en tant que dirigeant peut mettre à mal votre entreprise, votre patrimoine personnel impacté ainsi que votre réputation. La nécessité de vous protéger face à cela est importante, car les risques sont nombreux !

Des assurances existent pour vous protéger contre les risques possibles. En cas de faute, erreur ou omission commise envers des clients, des tiers ou des salariés, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les potentiels dommages matériels, immatériels et corporels.

Ce type de garantie est fortement recommandé et même, parfois, obligatoire (notamment pour les professionnels de santé, du droit, du bâtiment) ! Les assureurs proposent donc des contrats adaptés à vos besoins en tant que dirigeant. Attention : certaines assurances responsabilité civile sont limitées aux garanties les plus courantes et ne couvrent pas toutes les situations possibles. Il est donc vivement recommandé de vérifier consciencieusement les garanties prises en charge.

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La fonction de dirigeant implique de nombreuses responsabilités. Au cours de l’exercice de votre activité, des fautes de gestion peuvent vous être reprochées, auquel cas votre responsabilité personnelle sera mise en danger. Il est nécessaire de bien vous protéger face à ces risques.

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–> Léon France est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans des périodes particulièrement compliquées. L’association peut vous soutenir dans vos démarches vis à vis de vos clients, de vos fournisseurs, de vos contacts tiers, de vos salariés. Elle vous apportera son expertise, son expérience et son soutien face aux difficultés éventuelles.

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