VOTRE ACTU DU « JE DIS » ! 20 Juillet 2017

Pensez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été

Votre actu du jeudi 20 juillet 2017
vos obligations sociales & fiscales

Quand on ferme son entreprise, on risque parfois, trop pressé, d’oublier de s’acquitter de certaines obligations aux dates échéance; par exemple au 15 juillet, au 5 août et au 15 août.

Mais au fait que représentent ces échéances? Peut-être avez-vous zappé ou peut-être sera t-il nécessaire de rappeler votre conseiller financier ou expert comptable pour savoir ce qu’il en est.

Afin d’éviter toute erreur, vous pouvez d’ores et déjà effectuer en ligne votre déclaration sociale nominative (DSN) et de manière anticipée.

Il est possible par conséquent, de déposer votre DSN de juillet dès que le paie de juillet est réalisée (début juillet par ex.) sans avoir à attendre le mois d’août.

Vous pourrez ensuite régulariser si besoin lors de la déclaration suivante.

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De même si vous devez réglé la TVA au régime normal, vous pouvez ne verser qu’un seul acompte au titre du mois durant lequel l’entreprise est fermée et d’acquitter le solde le mois suivant, acompte devant représenter au moins 80% de la somme acquittée le mois d’avant ou de la TVA réellement due.

En pratique : si vous êtes fermés en août, ne pas oublier de télétransmettre dès juillet votre déclaration de TVA relative au mois de Juillet sans remplir les rubriques habituelles et en versant 80 % de la somme acquittée en juin. Vous régulariserez en septembre. Cette même procédure peut être utilisée pour une échéance de taxe sur les salaires qui tombe pendant la période de fermeture.

Un calendrier de mise en place de la DSN selon la corporation employeur: voir tableau ci-joint pour mémoire et ce lien pour information des dates échéances agenda télédéclarations DSN

Le rôle de LEON FRANCE

L’association peut vous accompagner sur votre gestion et organisation planifiée de vos déclarations sociales et fiscales en se positionnant comme l’intermédiaire entre l’entreprise et votre expert comptable.

Léon France sera un interlocuteur privilégié pour vos traitements particuliers et aura recours à l’ensemble de ses consultants (expert-comptables, avocats, banquiers, institutions d’état) pour vous trouver la solution la plus adaptée à votre besoin. Il peut aussi vous aider à constituer un dossier de médiation en cas de problème ou pourra aussi vous proposer des solutions en cas de situation complexe.

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Retrouvez-nous après le 15 août pour d’autres actualités Blog. En attendant, Léon France vous souhaite une excellente période de repos pour recharger vos batteries, vous l’avez bien mérité !

A bientôt !   votre blogueuse Helga

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